Allemagne
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Droit
maritime - Affrêtement à Temps - Perte de Cargaison,
Responsabilité de l'Affréteur - Faute Nautique - Exonération
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| Royaume
Uni |
Droit
pour l'Affrêteur de saisir lui-même le navire affrêté
à temps (non)
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Finlande
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Droit des Transports - Transports Maritimes
Ré-immatriculation sous un pavillon étranger - Droit
Social - Négociations Collectives - Appel au Boycott par les Syndicats
Droit Européen - Liberté d'Etablissement, Art. 43 T-UE
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Hollande
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Immatriculation
de navires - Registre National
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de Montego Bay
Droit Européen - Liberté d'Etablissement - Manquement d'Etat - Articles
43 CE et 48 CE
Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un
navire la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des
administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion
courante d'une société communautaire propriétaire
du navire
Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société
d'armement soit de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir
un domicile communautaire ou EEE
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Malte
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Transports Maritimes - Les
dettes de l'Affréteur coque-nue sont supportées par le Propriétaire
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Suède
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Renforcement de
la législation contre les rejets polluants en mer - Adoption du droit
communautaire
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Turquie
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Responsabilité
du Transporteur en cas de Perte ou d'Avarie
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| Union
Européenne |
Liberté d'Etablissement - Manquement d'Etat - Articles
43 CE et 48 CE
Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un
navire la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des
administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion
courante d'une société communautaire propriétaire
du navire
Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société
d'armement soit de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir
un domicile communautaire ou EEE
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