Droit Comparé : Finlande

Droit des Transports - Transports Maritimes
Ré-immatriculation sous un pavillon étranger - Droit Social - Négociations Collectives - Appel au Boycott par les Syndicats
Droit Européen - Liberté d'Etablissement, Art. 43 T-UE

 Viking Line Abp c/ Syndicat des Marins Finlandais et Fédération Internationale des Travailleurs des Transports - High Court UK
Source : Castren & Snellman 
12 Octobre 2005
Une société Finlandaise de transport de passagers délocalise son navire dans un autre registre
Menace d'Actions de Boycott Syndicales
Plainte de l'Armateur pour Discrimination
L'Immatriculation d'un Navire sous un pavillon étranger est considérée comme
l'Etablissement de l'Armateur dans ce pays.

Rappel historique
Faits
Décision


Rappel historique:

Viking Line Abp est une société finlandaise de transport de passagers localisée dans les Îles Aland. Viking détient et gère sept navires à passagers, sur des routes entre la Finlande, les pays Nordics, et l'Estonie.

Le syndicat Finnish Seamen's Union est un syndicat de marins Finlandais, branche autonome liée à la Fédération Internationale des Travailleurs du Transport " International Transport Workers' Federation". Les activités de ce syndicat comportent la négociation des conventions et accords collectifs  avec les associations d'armateurs  finlandais, et également avec les armateurs individuels en ce qui concerne les conditions de travail et de salaire à bord des navires Finlandais ou des navires opérant à partir de ports Finlandais.

Le syndicat conclut donc frequemment des accord avec des navires non-Finlandais, ou avec des employeurs étrangers, et/ou avec des équipages non-finlandais, même si ils n'ont aucun représentant syndical à bord de ces navires.

Le Rosella, de la compagnie VIKING LINE ABP, sous drapeau finlandais, est exploité entre Helsinki, (Finlande), et Tallinn, (Estonie). La plupart des concurrents de Viking sur cette ligne intervient sous pavillon Estonien ou sous pavillons plus favorables que le pavillon Finlandais.


Comme les coûts d'équipage sous pavillon Estonien ou sous d'autres pavillons sont particulièrement inférieurs à ceux du pavillon Finlandais,  Rosella devenait de moins en moins concurrentielle sur  la ligne Helsinki-Tallinn et était exploitée à perte.

C'est pourquoi Viking a fait passer le Rosella sous pavillon Estonien afin de le rendre compétitif  sur sa ligne Helsinki-Tallinn. Cependant, le Syndicat s'est opposé à l'application à bord du Rosella du niveau de coût (et de protection sociale) de l'équipage Estonien et à la modification des conditions de travail et de salaire au travers du changement de pavillon. L'armateur était sous la menace d'une grève.

Le Syndicat a également demandé l'assistance de la Fédération. Laquelle fédération, au travers d'une circulaire, à la demande du Syndicat Finlandais, invitait tous les syndicats non-finlandais à ne pas passer d'accords avec VIKING au sujet du Rosella sous pavillon étranger. Compte tenu de cette action, le changement de pavillon du Rosella a été rendu impossible en fait, faute d'accord collectif.

Faits:

Courant août 2004, Viking initiait une action contre le Syndicat et la Fédération internationale, réclamant une injonction ainsi qu'une prise de position officielle de la High Court britannique (Domicile de la Fédération Internationale des Travailleurs des Transports)..

Viking demandait que la High Court impose à la Federation de retirer sa circulaire et qu'elle déclare que le Syndicat finlandais ne peut empêcher VIKING de négocier avec une tierce partie dans l'Union Européenne, concernant une convention collective applicable au Rosella.

Selon Viking, la grève mise en place par le Syndicat afin d'empêcher le changement de pavillon aurait interdit à VIKING d'exercer ses droits aux libertés accordées par le Traité des CE. L'action de VIKING était fondée essentiellement sur les articles 39 - liberté de mouvement des travailleurs, et 43 - liberté d'établissement) du Traité, ainsi que sur le Réglement 4055/86 de l'UE sur la liberté de prestations de service dans le secteur maritime.

Décision

Le 16 juin 2005, le Juge Gloster a considéré que l'immatriculation du Rosella en Estonie par VIKING équivalait à son établissement dans ce pays.  En raison de l'effet horizontal direct de l'article 43 du Traité de l'UE  (application directe entre les personnes privées), la Hich Court a jugé que l'Article 43 était applicable au cas d'espèce.

Dans la foulée, la Court a jugé que la menace d'actions de grève brandie par le Syndicat contre la réimmatriculation du Rosella constituait une violation de la liberté de VIKING de s'établir dans l'Union Européenne, liberté prévue justement par l'article 43.

En conséquence, la Court a considéré que les menaces de restrictions constituaient une discrimination directe.

Le Syndicat motivait son action contre Viking en raison de ce que le Rosella demeurait la propriété fiduciaire et était effectivement géré depuis la Finlande. Il faisait valoir que le but de son action était de maintenir cette situation afin de preserver l'emploi Finlandais.

La Court a rejeté l'argument du Syndicat de protéger les conditions de paye et de travail de tous les marins employés sur des navires faisant commerce avec les ports Finlandais, indépendamment de leur nationalité.

Le Syndicat et la Fédération Internationale faisaient valoir que, à la supposer discriminante, leur action se justifiait au motif que :
1- elle a trait à l'exercice des droits fondamentals de liberté d'expressionn, d'association et de procédures concertées, et étaient donc justifiées par des motifs d'intérêt public
2-  ils avaient un but légitime et public (la protection des travailleurs).

Cependant, la Court a considéré que les menances de restrictions discriminatoires directes du Syndicat et de la Fédération ne pouvaient pas être justifiées par un objectif d'intérêt public.

Le Syndicat et la Fédération ont formé appel du jugement. L'appel est pendant.

La décision d'exequature du Helsinki District Court a été également appelée par le Syndicat.


Commentaire

Cette décision est en cours d'analyse.

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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris