Affrêtement à Temps

Source : Lave Beck-Friis at Wistrand Advokatbyrå
Septembre 2005

Renforcement de la loi contre les pollutions accidentelles issues des navires

Le Parlement de Suède a adopté la décision de l'UE Com[2003] 227 qui vise à renforcer les sanctions prénales applicables aux infractions à la réglementation sur les pollutions provenant des rejets en mer. Outre le cadre adopté, la Commission Européenne présentait une proposition de directive sur les infractions commises à l'occasion des pollutions occasionnées par les navires et sur l'introduction de sanctions contre ces pollutions.( Com [2003] 92 ). Dans le cadre de la décision ainsi que dans celui de la directive, il est fait référence au Droit International, et en particulier à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS) ainsi que sur la Convention Internationale sur la Prévention de la Pollution en provenance des Navires (MARPOL) de 1973/1978.

Cette décision dispose que la violation des règles établies par la Directive doivent être considérées comme des infractions pénales. La décision cadre comporte également des dispositions portant sur :

- des pénalités pour la commission d'acte délictuel;
- de dispositions juridictionnelles;
- et de la responsabilité des personnes morales.

A ce stade, seuls des amendements legislatifs fondamentaux rendus nécessaires par l'adoption de la Décision Cadre ont été présentés.