L'Ordonnance
d'Arrêt Immédiat - "Stop Now Orders"
Stop
Now Orders (EC Directive) Regulations 2001 (1422), |
Droit de la Distribution
Droit de la Consommation
Protection des Consommateurs
Création d'une Nouvelle Action - Procédure |
Responsabiltié du fait des produits
- AMIANTE (Asbestos) - Causalité difficile à établir
- Responsabilité
House of Lords decision du 20/06/2002
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Droit de la consommation
Protection des Consommateurs
Jurisprudence
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Cour d'Appel - 28 novembre 2002 - Aff: Menasche Business
Mercantile Ltd c./ William Hill Organisation Ltd
Article 60(2) de la Loi sur les Brevets (Patent Act 1977)
Lieu dans lequel se fait ressentir l'effet
de l'utilisation de la technologie brevetée
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Jurisprudence - Brevets
Technologie Internet
Territorialité du Droit Anglais des Brevets
Lieu dans lequel se fait ressentir l'effet
de l'utilisation de la technologie brevetée
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High
Court : Ocean
Marine Navigation Ltd c/ Koch Carbon Inc (The Dynamic)
[2003]
2 Lloyds Rep 693
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Jurisprudence - Transports Maritimes
Affrêtement à Temps - Time
Charter
Saisie du navire
affrêté par l'Affrêteur
L'Affréteur peut-il procéder à la saisie dans ses
propres mains du navire qu'il a affrêté à temps?
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