Droit Comparé : Angleterre - Royaume Uni


Droit des Transports
Affrêtement à Temps - Time Charter
Saisie du navire affrêté par l'Affrêteur
L'Affréteur peut-il procéder à la saisie dans ses propres mains du navire qu'il a affrêté à temps?

Can Charteres Arrest a Vessel on Charter to Them and Place it Off-Hire?
High Court :
Ocean Marine Navigation Ltd c/ Koch Carbon Inc
(The Dynamic)

[2003] 2 Lloyds Rep 693

Source : Ince & Co
Septembre 2004

Introduction
Clause litigieuse

 
Introduction

Dans l'affaire Ocean Marine Navigation Ltd v Koch Carbon Inc (The Dynamic) [2003] 2 Lloyd's Rep 693, un vraquier transportant une cargaison de ciments depuis la Chine à destination des Etats-Unis devait  être restitué dans le Golf du Mexique, USA, en application d'une charte-partie d'affrêtement à temps, passée selon la charte-partie du New York Produce Exchange Form.

Pendant les opérations de déchargement du dernier voyage sous charte-partie, le navire a été saisi par les affrêteurs, afin de garantir une réclamation liée à la performance du navire.

Une fois accomplie le déchargement, le navire a été déplacé sur un mouillage où il est resté saisi pendant deux semaines.

Parmis les points litigieux, celui de savoir à quel moment la restitution a eu lieu, et si les affrêteurs avaient commis une faute pouvant entraîner résiliation du contrat. Tout particulièrement, une clause de la charte-partie prévoyait:

"Pour le cas où le navire serait saisie pendant la durée de cette Charte-Partie du fait de toute personne ayant ou prétendant avoir une réclamation à l'encontre du navire, ou un intérêt quelconque dans le navire, le coût de location du navire ne sera pas exigible en proportion de la période pendant laquelle le Navire restera saisi ou non-exploité en conséquences d'une telle saisie. Néanmoins, si la saisie est la conséquence d'une action ou d'une défaillance des affrêteurs, ou de leurs agents ou préposés, le loyer continuerait d'être exigible"


Le litige a été soumis à un arbitre, qui a débouté les affrêteurs de leur action en indemnisation. Il a également jugé que la saisie était la conséquence d'une action des affrêteurs, et qu'ils ne pouvaient revendiquer l'application de la clause litigieuse pour ne pas s'acquiter de la location du navire dans la mesure où elle était initialement destinée aux saisies par des tiers.

Les affrêteurs ne pouvaient pas tirer le bénéfice de leur propre action, pour éviter l'obligation de payer.

L'Arbitre a considéré également que la restitution prétendue, alors que le navire était saisi n'était pas valable, et que les Affrêteurs étaient en infraction avec  le contrat.

En appel, la High Court a confirmé que la clause n'était pas destinée à protéger les Affrêteurs lorsqu'ils saisissaient eux-même le navire pendant le cours de la charte-partie. Il leur aurai fallu, dans ce but, justifier d'une clause moins ambigûe, leur autorisant cette saisie.


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Cabinet DAHAN, DAHAN-BITTON & DAHAN
Avocats Associés au Barreau de Paris