Droit Maritime
Droit Français
Codes et Textes de Loi
 
Copropriété de Navires  a.11 & s. L 3 janvier 1967
a. 7 à 9; 88 & s. D 27 octobre 1967
Décret du 27 octobre 1967 Art. D 7 : La nomination, la démission ou la révocation des gérants doit être portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche matricule prévue à l'article 90 et sur l'acte de francisation du navire.

Art. D 8 : L'aliénation de sa part par un copropriétaire doit être mentionnée sur la fiche matricule du navire.

Art. D 9 : Le tribunal compétent sur les contestations visées aux articles 12 et 13 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est celui du port d'attache du navire.

Art. D 93 : Aucun des actes mentionnés à l'article (D) 92 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.

Aucun des actes mentionnées à l'article (D) 92 (7° et 8°) n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre prévu à l'article (D) 15.

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© Première publication 1999 - Dernière révision Octobre 2002 ©
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