| Abordage
(L. 7 juillet 1967) |
L. 67-545 du 7 juillet 1967 modifiée relative aux Evénements
de Mer Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande En Vigueur 6/05/2004
|
| Définition: | L'abordage consiste en la collision entre deux navires.
La question qui se pose à ce sujet est, au cas de dommages résultants
d'une telle collision, comment gérer la responsabilité de
chaque navire, et de chaque capitaine ou skipper.
Cette responsabilité est régie par la loi du 7/07/1967, relative aux Evénements de Mer. Si l'abordage est le résultat d'un cas de force majeure, ou s'il existe un doute sur son origine, chaque navire supporte ses propres dommages. Si l'abordage résulte d'un partage de fautes, la responsabilité est partagée entre chaque navire et capitaine, dans les mêmes proportions que le partage de fautes. La responsabilité de l'abordage est étendue même au cas de l'absence de contact réel avec un navire, aux conséquences d'une manoeuvre du navire. Outre la responsabilité financière encourue, en cas d'abordage, le capitaine du navire abordant a l'obligation d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers. De même, le capitaine abordant a l'obligation de demeurer sur les lieux du sinistre le temps de s'assurer soit qu'une assistance plus longue est indispensable, et si le navire a sombré, de faire tous ses efforts pour recueillir les naufragés. Toute infraction à cette obligation est punie d'une peine d'amende de 25.000 FF et ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans. S'il est résulté de cette inexécution un ou plusieurs décès, la peine peut être doublée. |
| Régime: | L'action en responsabilité peut être
introduite dans le délai de deux ans à compter de la survenance
du sinistre. Toutefois le délai ne coure pas si le navire responsable quitte les eaux sous juridiction française. |
| Compétence : | Le tribunal devant lequel peut être portée
l'action en responsabilité est, au choix du demandeur : * Le tribunal du siège du défendeur, * Le tribunal du port du premier refuge, * Si l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales française, le Tribunal du ressort de la collision. |
| Aspects Répressifs : A. 63 & Suivants C. Disciplinaire & Pénal de la Marine Marchande |
L'abordage est réprimé différemment
selon qu'il est le résultat d'une erreur de navigation ou d'un acte
intentionnel du capitaine - skipper.
L'infraction involontaire aux règles de navigation est susceptible d'être poursuivie pénalement, et fait encourir à son auteur une peine de DEUX ANS d'emprisonnement et de 50.000 FF d'amende. La peine d'amende peut être portée à 100.000 FF si le capitaine est aux commandes d'un bâtiment transportant des hydrocarbures ou autres substances dangereuses. L'abordage volontaire constitue une infraction volontaire caractérisée
qui sera punie aux termes de l'article 81, outre la peine précédente,
d'une peine de 3 mois d'emprisonnement et 25.000 FF d'amende, ce qui peut
porter le montant des peines à 75.000 FF. |
Tous droits réservés Me Ariel DAHAN, Avocats
au Barreau de PARIS,
6 Place St Germain des Prés, 75006 PARIS
tél : +33 (0)1.45.49.16.16 ; fax : +33 (0)01.42.22.68.61