Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
L. 17
décembre 1926 et Loi nº 62-899 du 4 août
1962 Modifiée (vers
texte)
Le droit maritime est un des plus anciens droits applicables en Europe, et l'un des plus moderne en même temps. Sa situation actuelle remonte en grande partie à l'Ordonnance sur le Commerce de Mer, de COLBERT, Ministre du Commerce de Louis XIV.
Le droit maritime, de part sa spécificité, a toujours été un droit d'exception, autrement dit un droit qui s'applique par préférence au droit commun, et qui offre ou impose des solutions fondamentalement différentes du droit commun. Il était donc normal qu'il existe un Droit Pénal de la Marine Marchande, droit qui s'apparente plus à un code de discipline militaire qu'au code pénal en vigueur en France.
Le Code Disciplinaire
et Pénal de la Marine Marchande prévoit donc un ensemble d'incriminations
spécifiques, qui sont détaillées dans la loi du 17
décembre 1926. Il a été modifié en 1960, et
la partie disciplinaire a été abrogée. Il ne reste
désormais que les dispositions
générales (titre I) et les infractions maritimes à
proprement parler (Titre III), refondues en profondeur par la loi du 4 août
1962. Ce
corpus législatif a fait l'objet de nombreuses réformes, dont
notamment :
Le texte qui est
accessible sur ce site représente l'état législatif en
vigueur à la date du 1er octobre 2002:
Champs d'application; Définitions;
Champs d'application
Les dispositions du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande (CDPMM) sont applicables en tout lieu que se trouve le navire. Elle le sont en toutes circonstances, à l'exception des cas prévus par le Code de Justice Militaire pour l'Armée de Mer.
Elles sont applicables sur tout navire français autre qu'un navire de guerre, immatriculé en France Métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, et qui y a conservé son port d'attache.
Elle sont applicables
aux personnes suivantes :
Nationalité | Fonction | Période |
Toutes nationalités | Inscrit sur un rôle d'équipage | De l'Embarquement au Débarquement administratif, ces jours compris |
Passager | Présence à bord | |
Toute personne à bord | Présence à bord | |
En cas de perte du navire : Equipage et Marins passagers naufragés, ou Absents irréguliers ou Délaissés | De l'embarquement pour rapatriement jusqu'à présentation à une autorité française ou locale | |
Autres personnes à bord qui demandent à suivre la fortune de l'équipage | Idem |
Définitions
Le Code¼ définit certains termes employés
de façon récurente. Il est important de remarquer que, par
exception aux principes du droit pénal, les termes définis
au CDPMM le sont de manière extensive :
Absence Irrégulière et Abandon de Poste (a.39 s CDPMM)
Cette infraction recouvre deux notions différentes: L'absence irrégulière d'une part, l'abandon de poste d'autre part. Elle concerne les officiers, maîtres ou hommes d'équipage
Le Skipper est nécessairement assimilé au capitaine. En revanche un marin payé à l'année, mais qui n'a comme seule fonction que de participer à la manœuvre sera considéré comme un homme d'équipage.
Pareillement, un plaisancier embarqué et inscrit sur le rôle d'équipage sera considéré comme tel, sauf s'il s'agit d'un passager.
L'absence irrégulière est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois à la condition que le poste auquel l'homme est affecté soit un poste de garde ou de sécurité, ou qu'il est de service.
Le capitaine
(ou skipper) qui romprait son engagement et abandonnerait son navire est
passible, sauf cas de force majeure d'une peine variable en fonction du risque
qu'il a fait encourir au navire:
6
jours à deux ans si le navire est en sécurité dans
un port
Un
an à deux ans si le navire est au mouillage en rade foraine,
ou en mer.
Infractions
de police intérieur (ne concerne pratiquement pas la plaisance)
Les éléments qui concerne la plaisance peuvent être
listés :
Contravention 5ème Classe | Refus de : Faire les constatations de crimes ou délits commis à bord; Rédiger les actes d'état civil pour les événements intervenus à bord; ou Tenir régulièrement le journal de bord, et les documents réglementaires. | Capitaine ou Patron ou Skipper |
Contravention 4ème Classe | Omission de faire mentionner les embarquements ou débarquements d'équipage ou de passager sur le rôle d'équipage | Capitaine ou Patron ou Skipper |
2 ans de prison | Détérioration volontaire ou vente d'un objet utile à la navigation ou à la sécurité | Toute Personne Embarquée |
6 mois prison | Refus d'obéissance à un ordre formel concernant le service | Homme d'Equipage |
Pertes de Navires, Abordages, Echouement et autres Accidents de Navigation
Voir ces mots, et notamment
Tous
droits réservés Me Ariel DAHAN, Avocats au Barreau de PARIS
6 Place St Germain des Prés,
75006 PARIS
tél : +33 (0)1.45.49.16.16 ;
fax : +33 (0)1.42.22.68.61