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Droit Pénal

Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
L. 17 décembre 1926 et Loi nº 62-899 du 4 août 1962 Modifiée (vers texte)
 

Le droit maritime est un des plus anciens droits applicables en Europe, et l'un des plus moderne en même temps. Sa situation actuelle remonte en grande partie à l'Ordonnance sur le Commerce de Mer, de COLBERT, Ministre du Commerce de Louis XIV.

Le droit maritime, de part sa spécificité, a toujours été un droit d'exception, autrement dit un droit qui s'applique par préférence au droit commun, et qui offre ou impose des solutions fondamentalement différentes du droit commun. Il était donc normal qu'il existe un Droit Pénal de la Marine Marchande, droit qui s'apparente plus à un code de discipline militaire qu'au code pénal en vigueur en France.

Le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande prévoit donc un ensemble d'incriminations spécifiques, qui sont détaillées dans la loi du 17 décembre 1926. Il a été modifié en 1960, et la partie disciplinaire a été abrogée. Il ne reste désormais que les dispositions générales (titre I) et les infractions maritimes à proprement parler (Titre III), refondues en profondeur par la loi du 4 août 1962. Ce corpus législatif a fait l'objet de nombreuses réformes, dont notamment :

Loi nº 60-1156 du 2 novembre 1960 - Journal Officiel du 3 novembre 1960
Loi nº 62-899 du 4 août 1962 - Journal Officiel du 5 août 1962
Décret nº 67-431 du 26 mai 1967 - Journal Officiel du 2 juin 1967
Loi nº 79-1 du 2 janvier 1979 - Journal Officiel du 3 janvier 1979
Loi nº 86-1271 du 15 décembre 1986 - Journal Officiel du 16 décembre 1986
Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 - Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 - Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 - Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 - Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 - Journal Officiel du 18 janvier 2002

Le texte qui est accessible sur ce site représente l'état législatif en vigueur à la date du 1er octobre 2002:


Généralités

Champs d'application; Définitions;

Champs d'application

Les dispositions du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande (CDPMM) sont applicables en tout lieu que se trouve le navire. Elle le sont en toutes circonstances, à l'exception des cas prévus par le Code de Justice Militaire pour l'Armée de Mer.

Elles sont applicables sur tout navire français autre qu'un navire de guerre, immatriculé en France Métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, et qui y a conservé son port d'attache.

Elle sont applicables aux personnes suivantes :
 
 
Nationalité Fonction Période
Toutes nationalités Inscrit sur un rôle d'équipage De l'Embarquement au Débarquement administratif, ces jours compris
  Passager Présence à bord
  Toute personne à bord Présence à bord
  En cas de perte du navire : Equipage et Marins passagers naufragés, ou Absents irréguliers ou Délaissés De l'embarquement pour rapatriement jusqu'à présentation à une autorité française ou locale
  Autres personnes à bord qui demandent à suivre la fortune de l'équipage Idem

Définitions
Le Code
¼ définit certains termes employés de façon récurente. Il est important de remarquer que, par exception aux principes du droit pénal, les termes définis au CDPMM le sont de manière extensive :

Incriminations particulières

Absence Irrégulière et Abandon de Poste (a.39 s CDPMM)

Cette infraction recouvre deux notions différentes: L'absence irrégulière d'une part, l'abandon de poste d'autre part. Elle concerne les officiers, maîtres ou hommes d'équipage

Le Skipper est nécessairement assimilé au capitaine. En revanche un marin payé à l'année, mais qui n'a comme seule fonction que de participer à la manœuvre sera considéré comme un homme d'équipage.

Pareillement, un plaisancier embarqué et inscrit sur le rôle d'équipage sera considéré comme tel, sauf s'il s'agit d'un passager.

L'absence irrégulière est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois à la condition que le poste auquel l'homme est affecté soit un poste de garde ou de sécurité, ou qu'il est de service.

Le capitaine (ou skipper) qui romprait son engagement et abandonnerait son navire est passible, sauf cas de force majeure d'une peine variable en fonction du risque qu'il a fait encourir au navire:
            6 jours à deux ans si le navire est en sécurité dans un port
            Un an à deux ans si le navire est au mouillage en rade foraine, ou en mer.

(Voir également l'Etude Abandon de Navire)

Infractions de police intérieur (ne concerne pratiquement pas la plaisance)
Les éléments qui concerne la plaisance peuvent être listés :
 

Contravention 5ème Classe Refus de : Faire les constatations de crimes ou délits commis à bord; Rédiger les actes d'état civil pour les événements intervenus à bord; ou Tenir régulièrement le journal de bord, et les documents réglementaires. Capitaine ou Patron ou Skipper
Contravention 4ème Classe Omission de faire mentionner les embarquements ou débarquements d'équipage ou de passager sur le rôle d'équipage Capitaine ou Patron ou Skipper
2 ans de prison Détérioration volontaire ou vente d'un objet utile à la navigation ou à la sécurité Toute Personne Embarquée
6 mois prison Refus d'obéissance à un ordre formel concernant le service Homme d'Equipage

Pertes de Navires, Abordages, Echouement et autres Accidents de Navigation

Voir ces mots, et notamment

Abordage  Echouement


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