Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande
L. 17 décembre 1926 et Loi nº 62-899 du 4 août 1962 Modifiée (vers texte)
 

Le droit maritime est un des plus anciens droits applicables en Europe, et l'un des plus moderne en même temps. Sa situation actuelle remonte en grande partie à l'Ordonnance sur le Commerce de Mer, de COLBERT, Ministre du Commerce de Louis XIV.

Le droit maritime, de part sa spécificité, a toujours été un droit d'exception, autrement dit un droit qui s'applique par préférence au droit commun, et qui offre ou impose des solutions fondamentalement différentes du droit commun. Il était donc normal qu'il existe un Droit Pénal de la Marine Marchande, droit qui s'apparente plus à un code de discipline militaire qu'au code pénal en vigueur en France.

Le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande prévoit donc un ensemble d'incriminations spécifiques, qui sont détaillées dans la loi du 17 décembre 1926. Il a été modifié en 1960, et la partie disciplinaire a été abrogée. Il ne reste désormais que les dispositions générales (titre I) et les infractions maritimes à proprement parler (Titre III), refondues en profondeur par la loi du 4 août 1962. Ce corpus législatif a fait l'objet de nombreuses réformes, dont notamment :

Le texte qui est accessible sur ce site représente l'état législatif en vigueur à la date du 1er octobre 2002:

Champs d'application

Les dispositions du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande (CDPMM) sont applicables en tout lieu que se trouve le navire. Elle le sont en toutes circonstances, à l'exception des cas prévus par le Code de Justice Militaire pour l'Armée de Mer.

Elles sont applicables sur tout navire français autre qu'un navire de guerre, immatriculé en France Métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, et qui y a conservé son port d'attache.

Elle sont applicables aux personnes suivantes :
 
 

Nationalité	Fonction	Période
Toutes nationalités	Inscrit sur un rôle d'équipage	De l'Embarquement au Débarquement administratif, ces jours compris
	Passager	Présence à bord
	Toute personne à bord	Présence à bord
	En cas de perte du navire : Equipage et Marins passagers naufragés, ou Absents irréguliers ou Délaissés	De l'embarquement pour rapatriement jusqu'à présentation à une autorité française ou locale
	Autres personnes à bord qui demandent à suivre la fortune de l'équipage	Idem

Définitions
Le Code¼ définit certains termes employés de façon récurente. Il est important de remarquer que, par exception aux principes du droit pénal, les termes définis au CDPMM le sont de manière extensive :

• Capitaine : Le capitaine ou patron du navire, ou à défaut la personne qui exerce régulièrement en fait le commandement du navire
• Officier : Le second, les lieutenants, le mécanicien, le chef de quart, le radiotélégraphiqte, le commissaire, le médecin, les marins titulaire d'un diplôme d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien ainsi que toutes personnes portées comme officiers sur le rôle d'équipage.
• Maître : Toute personne portée comme Maître ou chef de service sur le rôle d'équipage
• Homme d'Equipage : Toutes les autres personnes portées sur le rôle d'équipage, à quelque poste que ce soit
• Passager : Les passagers proprement dit, ainsi que les personnes qui se trouvent embarquées de fait à bord du navire, en vie d'effectuer le voyage
• Personne embarquée : Toutes les personnes ci-dessus
• Bord : le navire, ses embarcations et moyens de communication fixe avec la terre.

Absence Irrégulière et Abandon de Poste (a.39 s CDPMM)

Cette infraction recouvre deux notions différentes: L'absence irrégulière d'une part, l'abandon de poste d'autre part. Elle concerne les officiers, maîtres ou hommes d'équipage

Le Skipper est nécessairement assimilé au capitaine. En revanche un marin payé à l'année, mais qui n'a comme seule fonction que de participer à la manœuvre sera considéré comme un homme d'équipage.

Pareillement, un plaisancier embarqué et inscrit sur le rôle d'équipage sera considéré comme tel, sauf s'il s'agit d'un passager.

L'absence irrégulière est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois à la condition que le poste auquel l'homme est affecté soit un poste de garde ou de sécurité, ou qu'il est de service.

Le capitaine (ou skipper) qui romprait son engagement et abandonnerait son navire est passible, sauf cas de force majeure d'une peine variable en fonction du risque qu'il a fait encourir au navire:
            6 jours à deux ans si le navire est en sécurité dans un port
            Un an à deux ans si le navire est au mouillage en rade foraine, ou en mer.

Infractions de police intérieur (ne concerne pratiquement pas la plaisance)
Les éléments qui concerne la plaisance peuvent être listés :
 

Pertes de Navires, Abordages, Echouement et autres Accidents de Navigation