Droit Maritime
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Codes, Lois, Réglements et Textes Divers
Epaves Maritimes
Découverte; Sauvetage; Conservation; Revendication; Enlèvement ou Destruction; VenteIndemnités
Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961
Relative à la Police des Epaves Maritimes

D 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié
Fixant le Régime des Epaves Maritimes

Régime des Epaves Maritimes


Le régime des épaves maritimes représente une part importante du folklore et du mythe de l’aventure maritime. Tout le monde pense aux naufrageurs, aux pilleurs d’épaves, et au principe supposé selon lequel tout objet et tout navire trouvé en mer sans maître est la propriété de celui qui le ramène…

Pourtant, en droit français, le régime des épaves maritimes est bien différends. Loin du folklore, le droit est venu définir la notion d’épaves, et les droits et devoirs qu’ont les différentes personnes (propriétaire, découvreur, autorité maritime) sur ce bien particulier, non-dénué de valeur même s’il est dégradé.

Définition :

L’article 1 du Décret du 26 décembre 1961 définit ainsi l’Epave Maritime :
« …constituent des épaves maritimes soumises à l'application du présent décret :
1.    Les engins flottants et les navires en état de non-flottabilité et qui sont abandonnés par leur équipage, qui n'en assure plus la garde ou la surveillance, ainsi que leurs approvisionnements et leurs cargaisons.
2.    Les aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité ;
3.    Les embarcations, machines, agrès, ancres chaînes, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs ;
4.    Les marchandises jetées ou tombées à la mer ;
5.    Généralement tous objets, à l'exception des biens culturels maritimes, dont le propriétaire a perdu la possession, qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottants ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales ou trouvés flottants ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.

La définition est complexe, mais peut être résumé à ceci :
·    Tout objet ou engin qui n’est pas en état de naviguer
·    Qui est abandonné par son propriétaire ou son équipage
·    Qui a été trouvé ou ramené sur le domaine public maritime français
·    A l’exception des biens culturels maritimes

Cette définition permet de mettre un terme à ce mythe séculaire qui est de croire que les navires ou embarcations trouvées sans maître apparent appartiennent à ceux qui les prennent en remorque.
Il faut, pour que cela soit vrai, que ces embarcations soient « abandonnées », c’est à dire que le propriétaire ou l’équipage n’en assure plus la garde ou la surveillance « volontairement ».

Il n’en est pas ainsi lorsque vous perdez une annexe qui est en remorque, et que son amarre se romp, ou lorsque la marée montante livre votre canoé aux flots.
Mais l’abandon d’une embarcation peut être constatée selon des procédures particulières.

I : OBLIGATIONS liées à la découverte d’une épave maritime


Devoirs du Découvreur

Obligation de Sauvetage de l’épave :
Le découvreur est tenu par la réglementation à mettre l’épave à l’abri des « atteintes de la mer » et de la convoitise d’autrui. (Article 2).
Déclaration de l’épave :
Le découvreur doit déclarer la découverte de l’épave dans les 48 heures de sa découverte, ou dans les 48 heures de son arrivée au port, si la découverte est faite en mer. La déclaration est faite auprès de l’Administrateur des Affaires Maritimes du port.
Abstention de sauvetage :
Lorsque le sauvetage peut être dangereux ou que la nature de l’épave n’est pas déterminée, et qu’un doute subsiste quand à sa dangerosité, le découvreur peut s’abstenir de la sauver. Il doit néanmoins déclarer la découverte à la première autorité locale qu’il rencontre, à charge pour elle de faire remonter à l’Administrateur des Affaires Maritimes, qui s’efforcera d’identifier l’épave aux frais de son propriétaire.
Devoirs de l’Administration des Affaires Maritimes :
Conservation :
L’Administration des Affaires Maritimes est tenue de procéder à la conservation de l’Epave, aux frais du propriétaire. Cependant la perte ou la détérioration de l’épave ne peut donner lieu à indemnité.
Recherche et Indentification du propriétaire :
L’administrateur est tenu de procéder à l’identification du propriétaire de l’Epave. Il procède par voie d’affichage ou de presse, à moins que le propriétaire ne soit déjà connu.


Devoirs du Propriétaire de l’Epave :

Droit à Revendication :
Le propriétaire doit exercer son droit à revendication de l’épave dans le délais de 3 mois à compter de la notification de la découverte. Passé ce délai, le propriétaire encourt la déchéance de son droit de revendication.
Récupération, Enlèvement ou Destruction : (Article 5)
Si l’épave met en cause la sécurité de la navigation la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, le propriétaire de l'épave a l'obligation de procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave.

Cette obligation peut être renforcée par une « mise en demeure » de l’autorité maritime. Au cas où le propriétaire ne satisfait pas à la mise en demeure, l’autorité maritime peut y procéder à ses frais.

I : DROITS associés à la découverte d’une épave maritime


Droits de l’Administration : (a. 12 et s) Vente ou Concession

L’administration des Affaires Maritimes a la possibilité de faire mettre en vente les épaves échouées ou ramenées à la côte pour lesquelles aucun propriétaire n’a été déclaré dans le délais de trois mois à compter des publications, ou pour lesquelles le propriétaire a été déchû de son droit à revendication.

L’acquéreur de l’épave doit satisfaire au cahier des charges et notamment en ce qui concerne le retirement de l’épave.

Cependant, l’Administrateur des Affaires Maritimes peut décider de ne pas procéder à la vente de l’épave, et de la remettre en indemnité au sauveteur de l’épave, lorsque la valeur de celle-ci est trop faible pour espérer un gain de quelque valeur lors de sa vente. (Article 13)

Les frais de la vente sont prélevés sur le produit de la vente. Le produit net de la vente est reversé en consignation à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) qui le gère 5 ans pendant lesquels le propriétaire peut revendiquer ses droits, s’il n’en a pas été déchû, puis qui le reverse au profit du Trésor Public.

Si l’épave n’est pas vendue, il est possible d’envisager une concession au profit du découvreur de l’épave en priorité, à condition que le propriétaire ait renoncé à ses droits ou en ait été déchu.


Droits du Sauveteur : (a.17 s)

Le Sauveteur a droit à une indemnité, qui est calculée comme en matière d’assistance, en fonction
1.    Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ;
2.    De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé
3.    De la valeur en l'état de l'épave sauvée.
 
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