| Arrêt du 24/02/2003
- Cour d'Appel de Mons, Obligation précontractuelle
d'information à la charge du Franchiseur |
Franchise, Obligation précontractuelle
d'information à la charge du Franchiseur Arrêt du 24/02/2003 - Cour d'Appel de Mons |
| Jurisprudence - Droits d'Auteur
- Loi du 30 juin 1934 sur les Droits d'Auteur |
Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 10 mai 2002
- Revirement - Droit de copie |
| Marques Prohibition
des Indications Géographiques |
Tribunal de Commerce de Nivelles - 10 mai 2002 " Champagnebeer " Prohibition des Indications Géographiques Convention Internationale sur les Aspects Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuels Loi Belge du 18 avril 1927 sur les Indications Géographiques Loi Belge du 14 juillet 1991 sur les Pratiques Commerciales Déloyales |