Dictionnaire Juridique de la Plaisance

Copyright Ariel DAHAN, Attorney at Law, Paris Bar.

Vices Cachés
Vente et Construction, Comparaison des Régimes
article 1648 C.Civ
articles 7, 8 et 9 Loi 67-5 du 3 janvier 1967
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur  (et modifiant l'article 1648 du Code Civil sur la garantie contre les vices cachés dans une vente)

[Transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation]
à jour au 17/05/2005


Un navire de plaisance n'est pas à l'abri d'une avarie ou d'un trouble d'utilisation consécutifs à un vice caché, dans l'un des composants du navire.

Il existait, jusqu'au 17 février 2005, deux régimes distincts de vice caché, en matière de navires de plaisance: celui de la vente de navire neuf ou d'occasion, et celui de la construction du même navire.

L'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, crée un nouveau régime harmonisé, portant sur la garantie de conformité du bien vendu, et modifie substantiellement les conditions de garantie contre les vices cachés en matière de vente.

A présent, il faut donc jongler avec différentes dispositions, suivant la nature du contrat, vente ou construction, et selon qu'il s'agit d'un bien neuf ou d'occasion.

En conséquence, selon que le plaisancier commandera un navire à construire à un chantier naval, ou commandera un navire sorti neuf des chaînes de production de ce même chantier, il faudra y trouver plusieurs régimes différents de garantie contre les vices cachés. 


Il faudra également distinguer selon que les contrats ont été passés postérieurement ou antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. Le texte de l'ordonnance ayant été publié au Journal Officiel n° 41 du 18 février 2005 , il est entré en vigueur à partir du 19 février 2005 pour la France et les Départements d'Outre Mer. En ce qui concerne les Territoires d'Outre Mer, la date d'entrée en vigueur varient en effet suivant la date du publication au Journal Officiel.

I : Régime applicable aux contrats conclus antérieurement au 19 février  2005

Tableau des Garanties légales du Vendeur ou du Constructeur "avant" l'ordonnance du 17/02/2005

Construction
Ventes Neuf
Ventes d'Occasion
Vice Caché
Articles 7 à 9 L janvier 1967
Un an
à compter de la découverte du vice
Garantie Perpétuelle, transmissible
Vice Caché
a. 1648 C.Civ
Bref délai (6 mois)
à compter de la découverte du vice
garantie perpétuelle, transmissible




I-1 : Régime du vice caché de droit civil:

Le code civil a instauré une protection générale contre les vices cachés qui pourraient être insérés dans un bien vendu à un tiers.

Cette garantie pèse sur le fabricant, ainsi que sur tous les vendeurs intermédiaires.

Cette garantie est dite "perpétuelle", parcequ'elle agit pendant toute la durée de vie du bien.

Dès la découverte du vice caché, en revanche, il est important d'agir très vite, et de déclencher une action en garantie, dans un délai très bref, fixé par la jurisprudence à 6 mois . Ce délai ne peut pas être prorogé. En effet, si le propriétaire d'un bien s'accommode pendant plus de 6 mois d'un défaut de ce bien, c'est que ce défaut n'est pas un vice rendant son utilisation impossible. En outre, si la découverte du vice est intervenue il y a plus de 6 mois, fatalement le vice n'est plus caché!

L'action peut être engagée contre toute personne ayant fait partie de la chaîne intermédiaire de revente, depuis le constructeur jusqu'au vendeur, fût-il d'occasion. En conséquence, il est possible, alors même qu'il s'agirait d'un bien de deuxième main, de poursuivre directement la personne la plus solvable, habituellement le premier distributeur ou le fabricant.

L'action en garantie n'est pas engagée par un simple recommandé, mais uniquement par la saisine du juge, par voie d'assignation. Il en résulte que les procédures de conciliation ne sont qu'une perte de temps, qui pourra entraîner à la déchéance du droit à indemnisation (forclusion). Il convient donc dans un premier temps de saisir le juge, afin de faire constater le vice caché, et d'en demander la garantie, et seulement après avoir porté le litige devant le tribunal de tenter une négociation.

I-2 : Le régime du vice caché de droit maritime est différent sur deux points:

Personnes garantes:

La personne qui doit garantie contre le vice caché en matière de construction de navire est uniquement le constructeur du navire. Il n'y avait pas de chaîne de transmission de cette garantie, jusqu'à l'ordonnance du 17 février 2005. Cependant, en toutes hypothèses, les propriétaires intermédiaires du navire restent garants de la garantie des vices cachés au titre de la vente, qui est soumise au droit commun, en l'absence de disposition spécifique dans la loi de 1967 qui ne vise que le contrat de construction.

Le réparateur du navire est également tenu des vices issus de sa réparation dans les mêmes conditions

Durée de la protection:

La durée de la protection est portée à une année.

Les conséquences en sont les suivantes:

En cas de découverte d'un vice caché portant sur un navire d'occasion, l'acquéreur peut se retourner contre deux personnes différentes, en vertu de deux actions totalement différentes.

Il peut agir contre son vendeur, dans les 6 mois, à charge pour ce dernier de se retourner contre son constructeur dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice!

Il peut également agir contre le fabricant directement, dans le délai d'un an.

 II : Nouveau régime, issu de l'ordonnance du 17 février 2005:

L'ordonnance modifie la donne sur de nombreux points:

II-1 :  Allongement du délai de vice caché à deux ans en matière de vente  (neuf ou occasion)
L'article 3 de l'ordonnance supprime le "bref délai" de l'article 1648 du Code Civil, et le transforme par un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cet allongement considérable du délai d'action s'explique sans doute par la pratique de défense des professionnels, qui avaient l'habitude de provoquer des réunions d'expertise préalable, dans les 6 premiers mois de la réclamation, afin de faire perdre les délais d'action et de recours.

Appliqué au monde de la plaisance, le délai de 2 ans n'est certainement pas superflu, puisque très souvent il faudra faire procéder à diverses démarches, et notamment le rapatriement du navire et sa sortie de l'eau, avant de découvrir d'où peut provenir le problème.

Une limite, cependant:
Ce délai n'est applicable qu'à la seule "vente", et non à la construction du navire. Dès lors

II-2 : Maintien du délai d'un an en matière de construction ou de réparation
L'article 1648 C. Civ n'est applicable qu'aux contrats de vente.
Dès lors, les dispositions des articles 7 à 9 de la loi de 1967 portant statut des navires de mer reste applicable, de manière concurrente, pour les vices cachés imputables au constructeur du navire, ou à son réparateur.

Cette différence ne s'explique pas juridiquement. Il s'agit nécessairement d'une erreur du législateur, qui a simplement oublié d'harmonisé le régime de la garantie contre les vices cachés en matière de vente et en matière de construction. En effet, les raisons qui expliquaient que le délai de garantie soit plus long en matière de construction de navire, compte tenu de la complexité de la matière, ces raisons ont toujours cours.

Il ne s'agit donc que d'une coquille de plus commise par un législateur qui manque de plus en plus de culture juridique.

III : Garantie légale de conformité du bien au contrat:

L'apport essentiel de l'ordonnance du 17/02/2005 tient au fait que le législateur a inséré dans le Code de la Consommation une obligation de conformité du bien meuble vendu ou fabriqué à l'utilisation prévue par le contrat.

Cette obligation de conformité, si elle va de soi, et si elle était déjà couverte par l'obligation de délivrance, apporte des précisions nouvelles au régime, qu'il faudra bien appliquer à la construction navale et à la plaisance.

Cette obligation de garantir la conformité du bien à l'objet du contrat, dans sa nouvelle formule, provient directement de la Directive du Conseil de l'Union Européenne et du Parlement, du 25 mai 1999.

Son régime est le suivant:
La garantie est instaurée dans les relations entre un professionnel, vendeur ou constructeur, et un consommateur.
Elle vise tous les biens meubles corporels. Les navires ne sont pas exclus de son champ d'application.

« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Cet article n'apporte rien de bien nouveau que ne disait déjà le Code Civil. Ce n'est qu'une redite.

« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le vendeur est garant des défauts résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation du navire. En clair, le vendeur doit mettre dans les mains du consommateur un bien en état de répondre à son usage.

« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Rien de bien excitant au royaume de la tautologie : Le vendeur doit vendre un bien qui correspond au contrat. Le Code Civil disait la même chose, en mieux et en plus simple, depuis 1804...

« Art. L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Voilà la première originalité : La présomption de défauts de conformité. Si des défauts interviennent dans un délai de 6 mois, c'est nécessairement qu'ils existaient avant la délivrance. Cependant le garant peut rapporter la preuve contraire, mais à sa charge.

« Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

« Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Façon compliquée de dire que l'acheteur a le choix entre la réparation du bien, ou la résolution du contrat, et que le vendeur peut refuser la solution choisie si économiquement elle est disproportionnée par rapport à l'autre solution.
Cependant, reste à savoir comment évaluer cette disproportion. Cela supposera une expertise, et un débat judiciaire incertain.

Cette garantie légale nouvelle ne dure que deux ans à compter de la délivrance du bien. Passé ce délai, le vendeur ou le constructeur n'est plus responsable que du vice caché.

Tableau des garanties légales du vendeur ou du constructeur depuis l'Ordonnance du 17/02/2005
Construction
Vente Neuf
Vente d'Occasion
Vice Caché
a. 7 à 9 Loi de 1967 : Un an
à compter de la découverte du vice
Garantie perpétuelle
Vice Caché
a. 1648 C.Civ :
Deux ans
à compter de la découverte du vice
Garantie perpétuelle
Garantie de Conformité du bien
Art.L211-1 & suivants du Code de la Consommation

Deux ans

à compter de la délivrance du bien par le professionnel

Garantie à durée limitée
Garantie de Conformité du bien
Art.L211-1 & suivants du Code de la Consommation
Deux ans à compter de la dernière délivrance du bien par un professionnel
Garantie à durée limitée
Garantie non transmissible


IV : Procédure à suivre:

Dans tous les cas, il faudra ouvrir une procédure judiciaire. C'est le seul moyen d'interrompre le délai, et de se donner le temps de négocier une indemnisation, un échange standard ou une réparation.

La procédure que je préconise est la suivante:

Assignation en référé-expertise, afin de constater le désordre, chercher à le qualifier (vice caché ou défaut de conformité), et de déterminer son origine et son étendue.

Dans le même temps: Assignation en indemnisation.


V : Remarque:

Il m'est difficile d'être d'accord avec toutes les conséquences de cette modification de régime des garanties. En effet, dire que la construction navale ou qu'un navire en tant que tel est un simple bien de consommation, c'est faire peu de cas de la  spécificité de la matière.

Précisément, si les navires et les aéronefs sont immatriculés, c'est pour signifier que, bien que meubles corporels, ils sont soumis à un régime dérogatoire, spécifique.

C'est malheureusement une tendance de fond du droit actuel, que de déresponsabiliser l'utilisateur, relégué au rang de simple "consommateur" béat, pour aggraver la responsabilité du professionnel. Je ne peux pas y souscrire.


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