Saisie de Navires

a. 70 et 71 Loi 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

 a. 26 à 58 Décret 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Les navires sont des biens particuliers.
Naturellement meubles, ils sont néanmoins soumis à un régime d'immatriculation et ne peuvent pas être dissimulés facilement. En outre, l'obligation naturelle de toucher une terre rend leur appréhension et leur saisie plus aisée.

C'est pour cette raison qu'ils sont soumis à un régime particulier en matière de saisie, régime quelque peu dérogatoire du droit commun des saisies mobilières, et qui s'apparente plus à une saisie immobilière, sous certains de ses aspects.
 

I : Définition :

Saisies:

Il existe deux types de saisie: La saisie conservatoire et la saisie-exécution.

La saisie conservatoire sert généralement à garantir une créance, et est surtout utilisée comme un moyen de pression, visant à contraindre un débiteur de payer une dette, pour éviter l'immobilisation du navire.

La saisie-exécution, en revanche, est une procédure de règlement d'une condamnation. Elle est le prélude à la mise en vente du navire, et consacre donc son expropriation.

Ces deux procédures ayant des buts très différents, il est évident que les moyens de mise en œuvre seront eux-même différents.

Toutefois, il existe des règles communes aux deux saisies.

Navires:

Il s'agit ici d'opposer les navires et bâtiments de mer des "bateaux" exploités dans les eaux intérieures.

Par ailleurs, ne sont saisissables que les navires, par opposition aux bâtiments de mer (ex: platte-formes pétrolières…).
De même, ne peuvent être saisies par cette procédure que les embarcations susceptibles de francisation. Les embarcations de plage suivent donc le droit commun des objets mobiliers.
 

II : Règles communes aux procédures de saisie:

Régime dérogatoire du droit commun:

a. 71 Loi 67: La saisie des navires est régie par des dispositions réglementaires particulières.
La loi de 1967 impose comme règle de principe que la saisie des navires est régie par des dispositions particulières. En conséquence, les règles générales relatives à la saisie des biens meubles sont inapplicables par principe.

D'autre part, ces dispositions particulières se retrouvent exclusivement dans des règlements d'application, et non dans la Loi elle-même.
 

Effet des Saisies:

Interdiction de départ du navire,  a. 26 à 28 Décret 67

Aussitôt qu'il est avisé de la saisie par la notification que lui en fait le débiteur, le service du port est obligé de refuser l'autorisation du départ du navire.

Cette autorisation peut alors être donnée par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. L'autorisation précise le nombre de voyages possibles, les destinations, et le délai dans lequel le navire doit regagner le port. En échange de cette autorisation, le débiteur saisi est tenu de fournir une somme suffisante en garantie, qui est acquise aux créanciers en cas d'absence du navire.
 

Indisponibilité du navire: a.30 décret 67

La saisie interdit le départ du navire, mais pas la possibilité pour le propriétaire d'en disposer, et donc de le vendre, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire.
Il est donc prudent de faire publier la saisie, au registre des hypothèques maritimes et des saisies, ainsi que sur la fiche matricule du navire.
 

Licenciement du capitaine,  a.71 Loi 67

A l'issue de la procédure de saisie, intervient l'adjudication (vente aux enchères). L'adjudication met fin aux fonctions du capitaine.

III : Saisie Conservatoire:  (a. 29 & 30 Décret 67)

La saisie conservatoire est un moyen de garantie d'une créance, lorsque le créancier ne dispose d'aucun moyen d'exécution. C'est à dire qu'il n'a pas encore obtenu de jugement à l'encontre de son débiteur.

Elle doit donc être autorisée par un juge.
 

Compétence pour l'autorisation:

Aux termes du décret de 67, le juge compétent est le Président du Tribunal de Commerce.
A défaut de Tribunal de Commerce, ce sera le Tribunal d'Instance
 

Conditions pour l'autorisation:

L'unique condition apportée est de justifier d'une créance apparaissant fondée en son principe.
 

Conditions pour la saisie:

La saisie interdit le départ du navire. Cela suppose donc que le navire ait pu être trouvé au port.
 

Serait-il possible de saisir fictivement le navire à titre conservatoire?

Dans la lettre du décret, la saisie conservatoire interdisant le départ du navire, il apparaît évident que la saisie ne peut être valable que si le navire se trouvait effectivement au port lors de la saisie. A défaut, rien n'interdit son départ, de sorte que les effets de la saisie sont inexistants.

Toutefois, est-il possible de faire une saisie-conservatoire préalable à l'appréhension du navire, et ensuite de dénoncer la saisie aux affaires maritimes, en tout port que se trouve le navire?
La question n'est toujours pas tranchée, mais solutionnerait bien des problèmes.
Cette solution paraît néanmoins logique, compte tenu de l'absence d'indisponibilité du navire, et de la simplicité des règles procédurales de la saisie conservatoire comparée à la saisie-exécution.
 

Garde et responsabilité du navire saisi:

Le navire demeure la propriété du propriétaire, mais ce dernier n'en a plus la garde.

Qui assume alors l'entretien du navire, et sa surveillance? La solution est toujours débattue en jurisprudence, et dépend largement des circonstances et de la nature de la garde et de la responsabilité recherchée.
 

Responsabilité du saisissant?

Dommages subis par le navire

La saisie conservatoire n'a pas pour effet de mettre à la charge du créancier saisissant la charge de l'entretien courant du navire saisi. Les sinistres occasionnés au bâtiment à raison d'un manque d'entretien sont donc assumés exclusivement par le propriétaire, sauf à rapporter la preuve d'une intervention causale du saisissant dans le sinistre ou le défaut d'entretien.
Cassation, Com. 3 mars 1998, Navire Trouz-ar-mor
 

Dommages causés par le navire à des tiers, et perte du navire

La situation est inversée si le navire cause un dommage à des tiers. En effet, dans cette situation, certains auteurs penchent pour imposer au créancier saisissant une responsabilité subsidiaire, pour le cas d'insolvabilité du propriétaire, compte tenu de ce que la saisie lui profite exclusivement.

Evolution jurisprudentielle:

Cass. Com. 6 mars 1973 : BC IV n° 115 et D.1973 p 544 : Le créancier saisissant est responsable de la personne qu'il désigne comme gardien du navire, gardien auquel incombe la conservation du bien saisi. La saisie dépossède donc le propriétaire de la garde du bien (hors la responsabilité de l'entretien)

Civ.2 , 11 février 1987, BC II n° 46 : Le créancier saisissant doit donner des instructions appropriées au gardien et prendre lui même les mesures nécessaires à la sauvegarde du navire.

Civ.2, 13 décembre 1993, BC II n° 368 : (à propos d'un naufrage du navire à son poste d'amarrage, alors que le gardien du navire a précisé qu'il a du effectuer de nombreuses opérations de pompage de la calle.

III : Saisie-Exécution : a. 31 à 58 Décret

Différence sur les navires saisissables

A la différence de la saisie conservatoire, il est possible de saisir, par la voie de la saisie de navires:
Des navires en construction
Des parts de copropriété

Procédure:

La procédure de saisie est très détaillée, dans le décret de 67.

Outre le procès-verbal de saisie, le créancier saisissant doit ensuite prendre l'initiative de la procédure d'exécution à savoir la vente par adjudication du navire.

Pour ce faire, il assigne le saisi en vue de fixation des conditions de la vente forcée, devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la saisie, et dénonce cette assignation à tous les créanciers hypothécaires.

C'est le Tribunal qui fixe, dans un cahier des charges, les conditions de la mise en vente du navire:
Prix de mise en vente, prix de repli en cas d'absence d'enchères, date, visites, publication…

Pour pouvoir porter des enchères il faut obligatoirement constituer un Avocat inscrit au barreau du Tribunal du lieu de la vente.

Il n'est pas possible de faire de surenchère à l'issue de la vente.
A défaut d'enchères, le créancier ne peut pas être désigné comme adjudicataire.

Le jugement d'adjudication emporte purge des hypothèques, et met fin aux fonctions du capitaine. En revanche, les contrats de charte-partie publiés se continuent.

Le prix de l'adjudication est réparti ensuite entre les créanciers hypothécaires et le créancier saisissant.