Navigation Maritime

Statut des Navires - Droit Français
Navires à Utilisation Collective

Décret n° 84-810 du 30 août 1984

modifié par les décrets n°87-789 du 28 septembre 1987 (J.0. du 28/9/87)
et n°96-859 du 26 septembre 1996 (J.0. du 3/10/96)


En matière de plaisance, nous avions l'habitude de distinguer, traditionnellement, le navire affecté à l'agrément de son seul propriétaire, du navire affecté à l'agrément d'un ou plusieurs locataires.

Le navire de plaisance ne pouvait pas embarquer de passagers à titre onéreux, hormis les membres d'équipage.

Le nombre maximal de passagers pouvant embarquer sur un navire armé en plaisance était limité en fonction de la taille du navire:
    12 passagers pour des navires de plus de 12 mètres.
    6 passagers pour des navires de moins de 12 mètres
    sans limitation de passagers pour les navires à voile de moins de 25 mètres.
Au delà de ces seuils, le navire de plaisance devenait un Navire à Passagers, et son régime différait.

La classe des Navires de Plaisance distingue

les "Navire à usage personnel"
des "Navire de formation",
et des "Navire à utilisation collective".
Historique de la classe "NUC".
Le Décret du 30 août 1984 institue la classe des Navires à Utilisation Collective.

Le texte d'origine définit le NUC comme étant:

D.30 août 1984 ancienne rédaction:
Article 1er - b)Navire à utilisation collective, c'est à dire tout navire à  voile d'une longueur inférieure à 25m sur lequel sont  embarqués à titre onéreux, sous la responsabilité du  propriétaire, de son représentant ou de son préposé,  lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation sportive, touristique ou de formation nautique non  professionnelle.
Ce texte ne prenait pas en compte l'évolution intervenue dans le domaine de la plaisance. De plus en plus de navires armés à la plaisance embarquent non plus des passagers, mais des stagiaires, des sportifs ou d'autres passagers, dont la seule motivation n'est plus d'être simplement transporté, mais de pratiquer un sport (la voile, la plongée...) ou d'apprendre la navigation.

Une telle activité se pratiquait traditionnellement sur des navires à voile (possibilité d'embarquer un nombre illimité de passagers sous le régime de 1984), et non des navires à moteur, lesquels devaient obligatoirement opter pour la classification des "Navires à Passagers", au même titre qu'un bac, un ferry ou un navire de croisières.

Or il ne s'agit pas de navires ayant une exploitation commerciale "par nature", mais de navires conçus initialement pour la plaisance.

Détail de la classe NUC.
Le Décret 96-859 du 26 septembre 1996 (JO 231 du 3 Octobre 1996) vient rectifier une distinction devenue obsolète. Désormais la clasification des Navires à Utilisation Collective ne recouvre pas uniquement les "navires à voile d'une longueur inférieur à 25 mètres", mais tous les navires.

Le critère n'est plus la taille du navire, ni son mode de propulsion, mais uniquement le nombre de passagers à bord, même si le mode de propulsion conserve toujours un caractère discriminant.
En effet, pour être considéré comme NUC, le navire ne doit pas relever de la classification des Navires à Passagers.:

Article 1er modifié :
I - 3.3. Navire à utilisation collective : tout navire n'entrant pas dans la définition du navire à passagers sur lequel sont embarquées à titre onéreux, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation touristique ou sportive.
Le NUC, navire de plaisance, n'est pas un navire à passager. Or la définition du navire à passager est fonction du nombre de personnes embarquées, et du mode de propulsion:
Article 1er modifié I-1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.
En résumé, le Navire à Utilisation Collective est défini par un double critère de nombre de passagers embarquées et de mode de propulsion.

Il faut qu'il n'embarque pas plus de 12 "passagers" s'il s'agit d'une propulsion moteur, ou pas plus de 30 "personnes" s'il est mu à la voile. Les 30 personnes du NUC Voile peuvent donc être en totalité, à l'exception du skipper et d'un marin, des passagers payants.

La conséquence de cette définition est évidemment encore très restrictive pour les navires à moteur. En effet, sur un voilier, il est courant d'embarquer comme membres d'équipage une quantité plus importante de passagers que strictement nécessaire, ce qui permet de dépasser les maximas imposés par le décret de 84 modifié.

En revanche, sur un navire à moteur, les membres d'équipage seront nécessairement moins nombreux, et par conséquent les passagers plus limités.

Exemple: un groupe de 15 personnes souhaitant embarquer sur un NUC Moteur (pour une promenade en mer, ou pour se rendre sur le lieu d'une plongée).
Les 12 premiers embarquent en tant que passagers.
Les 3 autres devront revêtir la casquette fictive de membre d'équipage ou de personnel spécial au sens du décret de 1984 modifié. (ex: accompagnateur, moniteur...)

Sur un NUC voile, ils embarquent sans difficulté.

Statut de l'équipage d'un NUC:

Le NUC étant un navire armé en Plaisance, à priori son rôle d'équipage est un rôle "plaisance", et non "marine-marchande".
Toutefois, il n'est pas rare de voir des navires NUC armés au Commerce.



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