Droit Maritime
Droit Français
Régime Administratif des Navires
Francisation

Francisation des Navires (a.217 et 218 Code des Douanes)


A jour : 18/02/2006

Définition:
La francisation est l'acte qui autorise un navire à arborer le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent.

La francisation est une opération administrative qui est soumise à un visa annuel.

Obligation:
Tout navire français qui prend la mer est tenu d'avoir à son bord l'acte de francisation en règle.

Dérogation:
Les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.


La Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (art. 100 i a) J.O 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a modifié la rédaction de l'article 218 du Code des Douanes. La législation antérieure considérait le tonnage brut du navire, et l'exonération de l'obligation de francisation concernait les navires de plaisance de moins de 2 Tonneaux de Jauge Brute.

A présent, l'exonération concerne les navires de moins de 7 mètres.

De fait, il est difficile de déterminer les conséquences de la modification d'assiette. Toutefois, là où les navires larges et haut (donc ayant une jauge importante) étaient pénalisés, la jauge nouvelle pénalise à présent les navires fins et longs. Ainsi, une pirogue monoxyle serait soumise à l'obligation de francisation, si elle dépasse 7 mètres, alors que de toute évidence, elle ne pourrait jamais dépasser 2 Tonneaux de jauge brute (2 TJB)!



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