Droit Maritime
Droit Français
Régime Administratif des Navires
Francisation
Francisation des Navires (a.217 et 218 Code des Douanes)
A jour : 18/02/2006
Définition:
La francisation est l'acte qui autorise un navire à arborer le pavillon
de la République française avec les avantages qui s'y attachent.
La francisation est une opération administrative qui est soumise
à un visa annuel.
Obligation:
Tout navire français qui prend la mer est tenu d'avoir à son
bord l'acte de francisation en règle.
Dérogation:
Les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure
à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité
de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
La Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005
de finances rectificative pour 2005 (art. 100 i a) J.O 31 décembre
2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a modifié la rédaction
de l'article 218 du Code des Douanes. La législation antérieure
considérait le tonnage brut du navire, et l'exonération de
l'obligation de francisation concernait les navires de plaisance de moins
de 2 Tonneaux de Jauge Brute.
A présent, l'exonération concerne les navires de moins de 7
mètres.
De fait, il est difficile de déterminer les conséquences de
la modification d'assiette. Toutefois, là où les navires larges
et haut (donc ayant une jauge importante) étaient pénalisés,
la jauge nouvelle pénalise à présent les navires fins
et longs. Ainsi, une pirogue monoxyle serait soumise à l'obligation
de francisation, si elle dépasse 7 mètres, alors que de toute
évidence, elle ne pourrait jamais dépasser 2 Tonneaux de jauge
brute (2 TJB)!
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