Dictionnaire Juridique de la Plaisance

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Droit Maritime
Droit Français
Régime Administratif des Navires
Francisation

Conditions Requises pour obtenir la Francisation: ( a219 Code des Douanes)

Pour pouvoir être francisé, un navire doit répondre à certaines conditions:
 

En dehors de ces conditions, les navires ne peuvent être francisés qu'avec l'agrément spécial Ministre en  charge de la Marine Marchande et du Ministre du Budget, dans deux cas très déterminés: Enfin, les navires étrangers peuvent être francisés à la suite d'un naufrage sur une côte française, et après être devenu propriété de français, si les réparations s'élèvent à plus de 4 fois le prix d'acquisition de l'épave.

Certains navires ne peuvent pas être francisés: (a. 220 Code des Douanes)
Il s'agit des navires de pêche de plus de 100 tonneaux de jauge brute, à propulsion mécanique, agés de plus de 5 ans, sauf dérogations accordées par le Ministre en charge de la Marine Marchande.
 

Obligations liées à la Francisation d'un navire:
Le personnel d'un navire francisé doit être de nationalité française ou communautaire, dans une proportion supérieure à 50%.
 



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