Droit Maritime
Droit Français
Régime Administratif des Navires
Francisation
Conditions Requises pour obtenir la Francisation: ( a219 Code des Douanes)
Pour pouvoir être francisé, un navire doit répondre
à certaines conditions:
2: Soit appartenir ou destinés à appartenir par le jeu
d'une opération de crédit-bail, à plus de 50% à
des français domiciliés en France
Soit appartenir en intégralité ou destinés
à appartenir par le jeu d'une opération de crédit-bail
à des sociétés dont le siège social est localisé
sur le Territoire de la République Française ou qui y est domiciliée.
( Il existe des conditions de nationalité pour les dirigeants des
SA, et Sociétés en Commandite.)
Soit appartenir en intégralité ou destinés
à appartenir par le jeu d'une opération de crédit-bail
à des personnes de nationalité française et à
des sociétés françaises.
2: lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon permet l'abandon du du pavillon étranger.
Certains navires ne peuvent pas être francisés: (a.
220 Code des Douanes)
Il s'agit des navires de pêche de plus de 100 tonneaux de jauge brute,
à propulsion mécanique, agés de plus de 5
ans, sauf dérogations accordées par le Ministre en charge
de la Marine Marchande.
Obligations liées à la Francisation d'un navire:
Le personnel d'un navire francisé doit être de nationalité
française ou communautaire, dans une proportion supérieure à
50%.