Droit Français
Droit Maritime
Loi de Finance 2005-1720 du 30 décembre 2005 rectificative pour 2005
Et Loi de Finance rectificative du 30 décembre 2006
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel : Droit de Francisation et de Navigation.
Ce droit est payé par le propriétaire du navire.
L'assiette de ce droit (la base de calcul), son taux, et les modalités d'application sont fixés ainsi qu'il suit, sauf disposition spécifique concernant la Corse (droits réduits de 50% en moyenne sous conditions):
Remarque : Le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire.
Les Douanes ont donc instauré une nouvelle assiette de taxe en remplacement de la jauge : la longueur de coque.
Ce qui pénalise les navires aux entrées fines, au profit de ceux ayant une carène à fort déplacement...
Face aux nombreuses réactions portant sur l'injustice de ce nouveau tarif, une nouvelle tarification a été votée dans la loi de finances rectificative pour 2006, applicable au 1er janvier 2007.
Cette nouvelle tarification porte notamment sur la division de la tranche 10/12 mètres en deux tranches, 10/11 à un seul psychologique de 300 € et 11/12
Table de calcul du droit de francisation
et de navigation
| Droits
sur la Coque |
Droits
sur le Moteur |
||||
| Commentaires | Commentaires |
||||
| Navires
de Commerce |
Exonération |
Toutes
puissances |
Exonération |
||
| Navires
de Pêche |
Exonération |
Toutes
puissances |
Exonération |
||
| Navires
de plaisance appartenant à une école de sports nautiques relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ou Mues principalement par l'énergie humaine ou Classées monument historique ou bateau d'intérêt patrimonial |
Exonération |
Toutes
puissances |
Exonération |
||
| Navires
de plaisance d'une taille inférieure ou égale à 7 mètres |
Exonération |
Puissance
moteur inférieure à 5 CV |
Exonération |
||
| Navires de plaisance 7 mètres à < 8 mètres |
92 € |
6 à
8 CV |
13 € / CV |
Abattement
des 5 premiers CV |
|
| 8 m à < 9 m |
121
€ |
9 à
< 10 CV |
15 € /
CV |
||
| 9 m à < 10 m |
223
€ |
11 à
< 20 CV |
32 € / CV |
||
| 10 m à < 11 m |
300
€ |
21 à
< 25 CV |
36 € / CV |
||
| 11 m à < 12 m |
342
€ |
Seuil
Psychologique
|
26 à
< 50 CV |
40 € / CV |
|
| 12 m à < 15 m |
573
€ |
51 à
< 99 CV |
45 €/ CV |
||
| Au delà de 15 mètres |
1108
€ |
Au delà
de 100 CV |
57,96 €/ CV |
Sans
abattement |
|
Le DAN est la somme de la Taxe sur la Coque
et de la Taxe sur le Moteur
Une fois le DAN calculé, il est possible
de déterminer l'abattement pour vétusté:
| Année
d'ancienneté |
Abattement
pour vétusté |
Remarque |
| 0 à
10 |
0% |
Inchangé |
| 10 à
20 |
33% |
au lieu
de 25% |
| 20 à
25 ans |
55% |
au lieu
de 50% |
| Au delà
de la 25ème année |
80% |
au lieu
de 75% |
P = K.N.D².I
Ou P, puissance fiscale du moteur =
K, constante = 0,0045
N, nombre de cylindres
D, allésage en cm
I, course des cylindres, en cm
Si le droit de francisation calculé est inférieur à , il n'est pas perçu.
Le droit de francisation et de navigation est dû chaque année. une majoration de 10% est appliquée en cas de retard de versement.
Le non-réglement des droits de francisation est assimilé à une infraction douanière.