| Loi Fédérale 122-FZ du 9/10/2002 sur la Concurrence et les Restrictions Monopolistiques sur le Marché | Droit de la Concurrence Loi sur la Concurrence et les Restrictions Monopolistiques sur le Marché Loi Fédérale 122-FZ du 9 octobre 2002 |
| Projet de modification législative
de la loi sur les Marques (adoption par le Parlement) |
Droit des marques - Modifications Noms de Domaine, Marques Notoires Projet d'amendement à la Loi sur les Marques de commerce et de service et les marques d'origine. |
| Loi 3520-1/1992 sur les Marques Commerciales,
Marques de Service et Appelations d'Origine. Application au Cybersquattin
des noms de domaine. |
Exploitation
Commerciale d'une marque Biens et Services sans liens avec la Marque Annulation du nom de domaine. Enregistrement par le propriétaire légitime. Commentaires |