Arr. 29/12/1998 majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la peche et de la plaisance

Arr 4/02/1999 extension d'avenants a la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance http://admi.net/jo/19990216/MEST9910275A.html

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