Arr. 29/12/1998
majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs,
des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la peche et de la plaisance
Arr 4/02/1999
extension d'avenants a la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance http://admi.net/jo/19990216/MEST9910275A.html
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