Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire

1ère Chambre Civile

RG 97/02117

Audience du 7/6/1999


Pour :  Monsieur LE TOUMELIN

Et la Société de Sauvegarde du KURUN

    Demandeurs
 

Contre:  La Commune du CROISIC


Construction et Historique du KURUN

Monsieur LE TOUMELIN a fait construire le Kurun au sortir de la guerre.

Il a effectué à son bord un long et périlleux périple autour du monde en solitaire de 1949 à 1952 ;

La technique de navigation de l’époque reposait exclusivement sur un savoir-faire traditionnel, et une solide connaissance du milieu marin qui ont aujourd’hui disparu ;

Monsieur LE TOUMELIN a fait réaliser les plans de son navire selon ses directives précises.

Il a supervisé la construction de son navire dans les moindres détails afin de préparer son Tour du Monde et de le réaliser dans les meilleurs conditions ;

A son retour, Monsieur LE TOUMELIN et son navire ont acquis une notoriété qui n’a jamais été démentie depuis, dans le monde très élitiste de la plaisance ;

Il demeure encore un exemple en la matière pour les générations actuelles et à venir;

Entretien du KURUN

Conscient de ce que son navire et lui-même ont inscrit une page de l’histoire de la navigation, il a été soucieux de le maintenir dans l’état qu’il avait le jour de son neuvage, plus de 40 ans auparavant ;

Notamment, tant qu’il en est resté propriétaire, il n’a jamais apporté la moindre modification structurelle ou de détail à son navire ;

Il a un jour cessé de naviguer ;

Il a retiré son navire de l’eau et l’a entreposé en parfait état au sec à l’abri dans les hangars du chantier naval BIHORE ;

Devenir du KURUN

Le Musée de la Marine a proposé à Monsieur Le TOUMELIN d’accueillir le KURUN en ses murs ;

La ville du CROISIC, port d’arrivée de son Tour du Monde et dernier port d’attache du navire, a également sollicité Monsieur LE TOUMELIN ;

Elle s’est également offerte de se porter acquéreur de son navire, pour le dédier à une exposition permanente à Terre, où le KURUN serait à l’abri ;

Compte tenu du lien affectif le liant à son port d’attache, Monsieur Le TOUMELIN a accueilli très favorablement cette proposition.

Il y a juste apposé une condition : la condition exprès que le navire ne navigue plus jamais ;

Cette condition n’a pas été respectée, ce qui a motivé son action.

Procédure :  Compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l'action en revendication de la propriété du KURUN:

La ville du Croisic prétend que le KURUN est une dépendance du Domaine Public de la Ville, et que, à raison de cette qualité, le litige né de sa revendication relèverait de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Elle prétend également interdire au TGI de se pencher sur la question de la domanialité de ce navire, pour la réserver aux seuls juges administratifs.

Ce faisant, elle retire du Juge Judiciaire tout pouvoir d’analyse de la fin de non-recevoir qui lui est opposée, alors même qu’il est nécessairement compétent pour connaître des questions déterminant sa compétence, lorsque ces questions ne soulèvent aucune contestation sérieuse.

- Absence de contestation sérieuse sur la question de la domanialité du KURUN
- Le KURUN n'est pas une dépendance du Domaine Public
- Le Classement Monument Historique n'a aucune incidence sur la domanialité du KURUN
- Le contrat de cession du navire est un contrat de droit privé, et relève de la connaissance du Juge Judiciaire
 

A - Absence de contestation sérieuse sur la question de la domanialité du KURUN

Le Juge Judiciaire a le pouvoir de trancher la question de la domanialité, dès lors qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Mais la Ville du Croisic annonce qu'elle invoque une telle contestation.

Une contestation - fût-elle véhémente - ne signifie pas contestation sérieuse.
Pour l’admettre, il faut au Tribunal la qualifier, et donc l’analyser, fût-ce sommairement.

Le TGI a donc compétence pour analyser la profondeur de la contestation future et éventuelle de la Ville du CROISIC, et juger de son sérieux!

Pour qu'il puisse en juger, et sauf déni de justice,
il faut que le tribunal soit amené à trancher entre les deux positions juridiques de la Ville du CROISIC et des Demandeurs.

Enfin, la jurisprudence est unanime pour reconnaître que la contestation sérieuse s'entend de celle qui nécessite pour la trancher des compétences qui dépasseraient le juge judiciaire, ou encore des mesures d'expertise ou des mesures d'instruction.

Si la contestation invoquée a déjà été tranchée, soit par une juridiction administrative, soit par une juridiction civile, et si le Juge Judiciaire s'y rapporte, il n'y a pas de sa part violation des règles de conflit, mais application pure et simple de la jurisprudence dominante rendue par la juridiction administrative.

Or, en l'espèce il est apporté au Juge Judiciaire, de manière suffisamment extensive, la chronologie de la jurisprudence dominante, de sorte que pour trancher l'exception et déterminer si la contestation est ou n’est pas sérieuse, il suffit d'appliquer purement et simplement une jurisprudence fixée par la juridiction administrative, ce qui rend sans objet la présente exception.

Dès lors, l'exception d'incompétence doit être rejetée, en ce qu’elle interdit au Tribunal de déterminer le bien fondé de cette fin de non-recevoir.

Le tribunal devra donc vérifier si la domanialité est sérieusement contestée ou non par la Ville du CROISIC.

B - Le KURUN n'est pas une dépendance du Domaine Public

Définition de la Domanialité Publique:

L'article 2 du Code du Domaine de l'Etat dispose:
"Ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres constituent le domaine privé."

Tous les bien d'une collectivité locale ne sont pas dans son Domaine Public!

Sur cette base législative, la jurisprudence retient comme définition pour classer un bien dans le Domaine Public ou Privé d'une Collectivité Locale deux critères cumulatifs.
Ces critères sont:
1/ Propriété d'une personne publique
2/ Affectation à l'usage direct du public ou au service public.

Si le premier critère est rempli, la ville du Croisic étant une Personne Public,
le critère de l'affectation à l'usage direct du public ou au service public n'est pas réalisé.

En effet, depuis deux arrêts du Conseil d'Etat des 19 octobre 1956 (LE BETON) et 22 avril 1960 (BERTHIER), la jurisprudence exige, pour qu'il y ait affectation au public ou au service public, que le bien doit
"avoir été aménagé spécialement pour son affectation".

Définition de l'aménagement spécial:

S'agissant de déterminer la nature des travaux à effectuer pour entraîner le bien dans le Domaine Public, le Conseil d'Etat a retenu l'exigence de travaux comme nécessaire (CE 1er Juin 1921, Commune de Monségur, rec.Lebon p 573).

A lire les Conclusions du Commissaire du Gouvernement GALMOT, (CE 5 février 1965, Sté Lyonnaise de Transports, R.D.P 1965 p 501)
l'aménagement spécial doit modifier la nature du bien affecté au public, de telle sorte que son usage en soit rendu plus facile ou plus adéquate.

Importance de l’aménagement : Pour que l'aménagement soit qualifié de "spécial", il faut qu'il soit suffisamment important:

Par deux arrêts rendus à dix ans d'intervalle, le Conseil d'Etat a refusé d'inclure dans le Domaine Public des biens qui avaient pourtant fait l'objet d'aménagements particuliers destinés pourtant à permettre leur utilisation par le public.
(CE 28 novembre 1975, Office National des Forêts c/ Abamonte, rec. Lebon p.602, AJDA 1976 II, D. 1976, JCP 1976 II 18467,
puis CE 8 février 1989 Lefaroux).
Dernière espèce (LEFAROUX) : travaux de réfection d'un ensemble de biens comprenant notamment un château féodal classé monument historique.
Motivation du Conseil d'Etat :
"Si cette partie du domaine avait été ouverte au public et si des travaux de réfection, de dégagement des sentiers et de débroussaillage avaient été effectués, ces travaux, compte tenu de leur objet et de leur caractère limité, ne constituaient pas des aménagements spéciaux de nature à faire regarder ce bien comme faisant partie du domaine public de la commune."
Ainsi, des travaux de réfection ne pourraient pas être considérés comme les travaux d'aménagement nécessaires pour faire entrer un bien dans le domaine public.

Absence d'affectation à un service public à défaut d'absence d'aménagement spécial:

La Ville du CROISIC n'a jamais réalisé des travaux d'aménagement spécial du KURUN.

Un tel aménagement résulterait de travaux effectués pour adapter le bien à l'utilisation qui lui est assignée par le service public.

Or, jamais la Ville du CROISIC n'a conçu d'aménagement spécial sur le KURUN, afin de l'affecter à l'utilisation du public, ou à son exploitation par un quelconque service public.

Ce ne sont pas les travaux entrepris par la Ville du CROISIC, travaux inutiles, et travaux nuisibles, comme il sera exposé, qui pourraient justifier d'un tel aménagement:

A supposer que ces travaux aient été nécessaire à la sauvegarde du KURUN, ils n'étaient jamais que des travaux de restauration, donc à l'identique, et non pas des travaux d'aménagement du KURUN.

Ces travaux étaient inutiles puisqu'un premier rapport d'expertise indiquait que le navire était en bon état, lorsqu'il avait été cédé.

Ces travaux ont été nuisibles à la sauvegarde même du KURUN, puisqu'ils ont été mal entrepris, et mal réalisés, occasionnant un premier naufrage du KURUN dans le port du CROISIC !

Ces travaux étaient totalement contraires à l'intention de Monsieur LETOUMELIN, qui était que son navire ne navigue plus.

Or, ces travaux avaient pour seule utilité de permettre de remettre à l'eau un navire désarmé, et qui devait le rester!

Les travaux entrepris ne peuvent être considérés comme des aménagements spéciaux pour affecter le navire à l'usage du public:

Le KURUN ne peut donc pas être considéré comme faisant partie du Domaine Public.

Absence d’affectation réelle à un service public

La Ville du CROISIC tente de rattacher le KURUN à un quelconque service public culturel et touristique, pour prétendre que le KURUN serait ainsi affecté à l'usage d'un tel Service Public, et pour contester la compétence des juridictions judiciaires.

Précisément, c'est là l'essentiel du litige : Savoir si oui ou non la Ville du CROISIC était autorisée à utiliser et à exploiter le KURUN en l'affectant au service du public, et en le laissant naviguer.

Or, le KURUN devait initialement être effectivement affecté à un musée maritime, comme première pièce de ce musée.

Il devait donc être Exposé, au sec. Mais ce musée n'a jamais vu le jour!

Il s'en suit que l'affectation initiale du KURUN a été modifiée, de manière unilatérale, par la Ville du CROISIC, réduisant à néant tout l'équilibre de la donation, et faisant fi de la volonté explicite de Monsieur LETOUMELIN.
 

A l'heure actuelle, le KURUN n'est pas affecté à l'usage du public :
Personne ne peut le visiter, et Personne ne peut y monter que les membres d'une Association des Amis du Kurun, à qui a été confié sa gestion.

Il n'est pas affecté à l'usage d'un service public touristique et culturel:
Il est utilisé comme un décor, planté dans le port du Croisic, à attendre entre deux échouages.

Or précisément, étant un "Monument Historique", comme le rappelle la Ville du Croisic, il aurait dû être présenté au Public dans un Musée Nationale.

C'était d'ailleurs le but de cette donation que de constituer le premier objet du fonds de ce futur musée, qui finalement n'a jamais vu le jour!

Dès lors, le musée qui était prévu, et auquel il aurait dû être affecté n'existant plus, il n'est pas non plus affecté à un service culturel ou artistique!…

Au rebours, si ce musée avait existé, notre action n’aurait aucune raison d’être, et vous seriez incompétents pour en connaître.

C - Le Classement Monument Historique n'a aucune incidence sur la domanialité du KURUN:

La Ville du CROISIC prétend que le fait que le KURUN ait été classé parmi les Monuments Historiques entraîne son intégration au Domaine Public.

Rien n'est plus faux:

L’inscription parmi les Monuments Historiques n'exclut pas que le bien doivent bénéficier d'un aménagement spécial en vue d'un service public de caractère culturel et touristique.
C'est en effet ce qu'a exigé le Conseil d'Etat de la Ville d’Arles, à propos de l'Allée des Alyscamps, pour considérer qu'un monument historique faisait partie du Domaine Public.
(CE 11 mai 1959, Dauphin, rec. Lebon p.294).

En outre, un bien peut être classé Monument Historique, et demeurer cependant la propriété d'une personne privée.

En fait, le classement parmi les Monuments Historiques n'a aucune incidence sur la propriété du bien, ni sur son appartenance au Domaine Public ou au Domaine Privé d'une Commune.

D - Le contrat de cession du navire est un contrat de droit privé, et relève de la connaissance du Juge Judiciaire:

La Ville du Croisic prétend que l'acte d'acquisition du KURUN du 24/4/1987 est un contrat de droit administratif.

Elle avance pour s'en conforter que l'acte est causé par la volonté du Conseil Municipal du CROISIC exprimée par sa délibération du 25/2/1987, afin d'exécution du service public culturel et touristique de la Commune du CROISIC.

Or, l'acte du 24/4/1987 ne peut aucunement être qualifié de CONTRAT ADMINISTRATIF.


Définition du Contrat Administratif:

Le caractère administratif ou privé d'un contrat est déterminé par un arrêt du Tribunal des Conflits du 20 janvier 1986.
« Les contrats conclu entre une personne publique et une personne privée ne sont « effectivement des contrats administratifs que s'ils apparaissent comme des « actes de gestion publique, et cela à raison doit de leurs clauses, soit de leur « objet, soit de leur régime. »

Il faut donc pouvoir relever soit des clauses exorbitantes du droit commun, soit un objet particulier, soit encore un régime spécifique.

Clause Exorbitante:
La clause exorbitante du droit commun est traditionnellement la clause qui confère aux parties des droits ou qui met à leur charge des obligations étrangères par nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales.

Or, le contrat invoqué est un contrat de vente de navire de plaisance, contrat typique, dépourvu de la moindre connotation exorbitante, ni de la moindre expression de volonté de la puissance publique.

Mieux, il s'agit en fait, compte tenu du caractère symbolique du paiement, d'une libéralité, acte qui ressort exclusivement du droit civil.

Pas de Régime Particulier
Aucune disposition du contrat n'indique un régime particulier, pour son exécution. Au contraire, le contrat est rédigé selon les dispositions du code civil.

Pas d’Objet particulier
L'objet particulier propre à faire supposer l'existence d'une volonté de gestion publique ne pourrait découler, exclusivement, que de:
Contrats portant occupation du domaine public, ce qui n'est pas le cas,
Contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, ce qui n'est pas le cas,
Contrats relatifs à l'exécution d'un service public.

Dans cette dernière catégorie, il faut encore que le contrat emporte concession de service public, ce qui n'est pas le cas, ou que le contrat emporte un engagement de personnel participant directement à l'exécution d'un service public administratif, , ce qui n'est pas plus le cas.

Reste l'ultime possibilité, à laquelle se rattache la Commune du Croisic, que le contrat soit un contrat relatif aux modalités d'exécution d'un service public quelconque.

Or, dans ce contrat, il n'est fait nullement allusion à une quelconque modalité d'exécution d'un quelconque service public. Il ne s'agit que d'une convention visant à faire transférer la propriété d'un bien (navire) à une personne morale.

Précisément, le contrat ne comporte aucune modalité d'exécution du service public culturel ou touristique.

Notamment, il est silencieux sur les modalités d'utilisation du KURUN, modalités qui auraient pourtant du être le centre des préoccupations de la ville.

Il serait également incompréhensible que l'acte n'ait pas comporté la moindre disposition relative à la présentation au public du navire.

C'est avec une mauvaise foi incroyable que la Ville du Croisic prétend à la foi
? que le contrat a été signé sans contrepartie pour Monsieur LETOUMELIN,
? et que ce contrat emporterait, dans sa cause psychologique, la volonté d'exécuter un service public culturel et touristique, volonté qui n'existe nulle part ailleurs.

La Ville du Croisic soutient à la foi que le document litigieux établit l'inexistence de ses obligations de conservation du navire et de maintien du navire hors de l'eau, et l'existence subliminale, invisible, de modalités d'exécutions du service public.

Au demeurant, la Ville du CROISIC ne s'étend pas sur le contenu concret de ces modalités d'exécution, ce qui établit suffisamment l'inanité de ses arguties.

En conséquence, sur ce point encore le TGI de Saint Nazaire se reconnaîtra compétent, et rejettera les exceptions d'incompétence de la Commune du CROISIC.

Donc le contrat n’est pas de droit administratif,

Donc la compétence n’est pas réservée aux juridictions administratives.

Donc les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du présent litige.


CONDITIONS DE LA CESSION DU KURUN :

Les parties ont procédé à de longues négociations afin d’obtenir le consentement de Monsieur LETOUMELIN à la cession ;

La Mairie a pris acte de l’intention de Monsieur LE TOUMELIN que son navire ne navigue plus jamais et qu’il soit exposé au sec dans le cadre d’un musée ;

En effet, le 28 août 1985, la mairie écrivait à Monsieur le TOUMELIN en lui demandant de préciser ses souhaits, concernant le devenir du KURUN ;

Le compte rendu de la 1° réunion du 9 septembre 1985 précise de manière non-équivoque les conditions exigées par Monsieur LE TOUMELIN ;

Ce compte-rendu précisait :
« Ce serait une erreur d’essayer de le faire naviguer et (il) ne le souhaitait « pas » ;
Il précisait encore, concernant l’emplacement de son exposition au public :
«  Sa présentation en bassin fût même envisagée, mais semble poser des problèmes de surveillance et d’entretien » ;
« ?Monsieur LE Toumelin qui ne souhaitait surtout pas le voir naviguer? » ;


Le 22 mars 1986, à l’initiative de la Mairie, se constituait une Association des Amis du Kurun, dont l’objet était

« la sauvegarde, l’entretient et la présentation au public » du navire ;
Le procès verbal de son assemblée constitutive rappelle l’historique et l’évolution des faits qui ont amené Monsieur LE TOUMELIN à céder son navire, ainsi que les conditions de cette cession ;

Le régime de la cession du navire a été étudié.
Il est établi que l’intention première de Monsieur LETOUMELIN était de faire don de son navire au musée de la marine avec une clause de territorialité au bénéfice de la ville du Croisic ;

En définitive, les parties ont retenus la formule du don à la ville du CROISIC, constitué en une cession pour un franc symbolique ;

Un échange de lettres entre la Mairie et M. LETOUMELIN a officialisé les intentions des parties ;

Ces lettres ont été lues par Monsieur BLIGNE à l’Assemblée constitutive de l’AAK ;

Il ressort de cet échange de lettres, élément de négociation précontractuel, que Monsieur LE TOUMELIN attendait d’avoir la garantie que le KURUN bénéficierait « d’un lieu d’exposition abrité » pour réaliser la donation par devant notaire ;

L’Association des Amis du Kurun, destinataire du navire, a formellement accepté cette condition, lors de son assemblée générale constitutive.

Cette acceptation signifiait pour Monsieur LE TOUMELIN, que le navire n’avait plus vocation à naviguer, ce que le Maire avait expressément accepté, en lui assurant que la Mairie s’efforcera de trouver un emplacement susceptible de répondre à son voeu ;
 

CESSION DU KURUN A LA VILLE DU CROISIC :

Les conditions évoquées ci-dessus ont prévalues à la cession du KURUN ;

Le navire KURUN était alors en excellent état de conservation, tant en ce qui concerne la coque que l’armement ;

Monsieur LE TOUMELIN a consenti la cession pour le prix symbolique de UN FRANC en contrepartie d’un intérêt moral qui était l’assurance que le KURUN soit conservé intact, dans sa totalité, à savoir coque, gréement, aménagements, armement, jusque dans les plus infimes détails, et qu’il soit conservé à sec, sous abri, sans être jamais plus utilisé ;

Monsieur Le TOUMELIN tenait à ce que le KURUN reste le témoin vivant et rigoureux du savoir faire des artisans qui ont contribué à sa réalisation : Charpentiers de marine, Forgerons, Voiliers?

Son intention était que la Ville du CROISIC respecte scrupuleusement l’état d’esprit dans lequel il fût conçu, réalisé, et qui anima toutes ses navigations, exposé dans ses ouvrages KURUN autour du Monde et KURUN aux Antilles ;

Cette condition a été formalisé dans le procès-verbal du 9 septembre 1985 ;

Il a été très précisément inscrit :
« Monsieur LE TOUMELIN ? pensait ? que ce serait une erreur d’essayer de le faire naviguer et ne le souhaitait pas »

L’intégralité des actes ont été rédigés par la Mairie ;

Monsieur LE TOUMELIN n’est nullement compétent en matière juridique ;

Il s’est donc entièrement fié à la nécessaire confiance des administrés à l’égard de leur administration ;

Il y a donc ici un double problème d’interprétation des documents. Or l’on sait que les documents s’interprêtent toujours contre leur auteur, et en faveur de celui qui s’engage, lorsque ce dernier n’a pas rédigé l’acte.

Et surtout, il faut rappeler au Tribunal ce principe général du droit, de la confiance légitime d’un administré à l’encontre de son administration ! Cette confiance ayant nécessairement emporté le consentement de Monsieur LETOUMELIN, qui n’aurait jamais cédé son navire à d’autres conditions à d’autres personnes n’ayant pas les mêmes qualités que la Ville du Croisic.

Définition juridique de la cession : Donation avec charge

La cession a la forme juridique d’une vente mais constitue une donation avec charge.

De nombreuses obligations étaient imposées par Monsieur LE TOUMELIN en contrepartie du transfert de propriété du navire.

Ces conditions sont de celles qui se transfère par la seule propriété du bien ;

De plus, le prix symbolique de la cession est une autre preuve de l’intention libérale de Monsieur LETOUMELIN ;

En effet, le navire KURUN était en bon état d’entretien, aux dires de l’expert commis par les parties à l’époque ;

Ce navire pouvait fort aisément être estimé en l’état à la somme de 400.000 FF actuels. D’ailleurs, de nombreuses annonces de la revue BATEAUX, des années 86, attestent de la valeur vénale d’un navire de type côtre bois construit dans les années 45.

La cession au prix symbolique de UN Franc n’avait d’autre objet que de simplifier les formalités juridiques, mais en aucun cas de faire produire à l’acte les effets d’une vente réelle ;

Notamment, Monsieur LE TOUMELIN n’a jamais entendu transférer l’ABUSUS du navire, et n’en a transféré l’USUS qu’aux conditions que l’on connaît ;

Il s’en suit que l’acte de transfert de propriété du navire devra être requalifié en une donation avec charges ;

DETOURNEMENT DE L’OBJET DE LA DONATION :

A partir de 1991, l’Association des Amis du KURUN a pris l’initiative
1/ de mettre KURUN à flot
2/ de le faire naviguer à l’occasion de rassemblements de vieux gréements.

L’association reconnaissait expressément que la destination du KURUN, voulue lors de la constitution de l’association et lors de la cession, était l’exposition permanente au public du navire, au sec dans le cadre d’un Musée.

L’Association des Amis du KURUN considéra que le projet communal de constitution d’un musée, qui avait présidé à la cession du navire, était
« une utopie » (sic !),

Elle organisa une consultation de ses membres à fin d’entériner sa volonté de « refaire naviguer » le navire, rejetant la commune intention des parties, et détournant l’objet de la donation de son but ;

Le 10 Octobre 1992, en Assemblée Générale, l’Association des Amis du KURUN (AAK) avec l’appui de la ville du Croisic, décidait d’utiliser KURUN
« pour de courtes sorties »,
et de faire figurer le KURUN lors des manifestations maritimes,
« en attendant la création d’un musée comme souhaité par (Monsieur LE TOUMELIN) à l’origine » ;

L’objet libéral de la donation a été détourné par le donataire, Ville du CROISIC ;

La charge imposée au donataire par le donateur n’a jamais été respecté ;

La donation doit donc être annulée aux torts du donataire, pour inexécution des conditions de la donation ;

PREJUDICE MORAL DE MONSIEUR LE TOUMELIN :

Lien Particulier entre le KURUN et Monsieur LE TOUMELIN

 
Monsieur LE TOUMELIN a toute sa vie exprimé sa vocation pour la construction navale et l’appel du large ;

Il avait construit un premier navire dénommé TONERRE, mais qu’étant poursuivi par l’Armée Allemande, pendant les années d’occupation, son navire fût réquisitionné et détruit ;

Monsieur LE TOUMELIN a mis le KURUN en chantier en 1945, immédiatement au sortir de la seconde guerre mondiale.

A cette époque de pénurie, a sacrifié sa subsistance pour pouvoir acheter le matériel nécessaire.

Il a ainsi mis sa sueur et son sang dans la construction de KURUN;

Il a navigué de longues années à bord du KURUN, sans presque mettre le pied à terre ;

Monsieur LE TOUMELIN a attaché un soin tout particulier à la construction de son navire, utilisant des méthodes de fabrication traditionnelles;

Il a toujours entretenu son navire avec un soin méticuleux, de sorte que son navire n’a pratiquement pas souffert de l’usure du temps ;

Il était très attaché au choix de l’aménagement intérieur comme du plan de pont, et de la disposition du gréement et des apparaux ;

Il avait ainsi construit une œuvre unique, dont l’état d’esprit était fortement emprunté à son maître, concepteur et unique skipper ;

L’âge a plus préservé le KURUN que Monsieur LE TOUMELIN ;

Ce dernier ne pouvant plus naviguer, il a un jour décidé de retirer définitivement le KURUN de l’eau.

Il a à cette fin loué aux chantiers BIHORE un hangar pour pouvoir mettre KURUN à l’abri, et y remiser son matériel de navigation ;

Son matériel était tellement bien entretenu que le jeu de voiles de KURUN s’est transmis à l’identique.

Ce n’est qu’après avoir exprimé sa volonté de ne plus voire naviguer le KURUN, qu’il a consenti à le donner à la ville du CROISIC ;

A l’époque de la donation, le navire était en un état tel qu’il pouvait fort facilement trouver acquéreur, s’il en était besoin, et si Monsieur LE TOUMELIN avait consenti à ce que KURUN navigue à nouveau ;

Les conditions de la remise à l’eau du KURUN ont été catastrophiques ;

Dégradations du KURUN

Monsieur LETOUMELIN a eu connaissance de ce que l’AAK a procédé à une remise à flot catastrophique du KURUN, refaisant le calfatage du bordé en bois du navire sans prendre soins de le réhumidifier, ce qui a entraîné, lors de sa remise en eau, des tensions incontrolées dans son bordé, causant par ce seul fait la torsion de nombreux bordés, ainsi qu’une multitude de modifications correspondant aux désirs de ses membres (Toilettes, Table à Carte, Evacuations, etc? ;

Ces agissements ont entraîné des modifications dans la structure et les caractéristiques fondamentales du navire ;

Il est à présent exposé aux intempéries de toutes sortes qui accroissent l’usure du temps sur une coque en bois qui, lors de la cession du navire, était dans un état excellent, ainsi qu’il résulte d’un rapport d’expertise fait à la demande de L’AAK, par Monsieur DAUGA le 28/10/1988 ;

Depuis cette date, Monsieur LE TOUMELIN remue ciel et terre afin de forcer l’AAK à retirer le KURUN de l’eau ;

Le KURUN est à l’échouage dans le port du CROISIC parmi d’autres navires, dont des navires de servitude ou des navires de pêche.

Il se détériore plus encore à chaque échouage ;

IL subit un cycle continuel de dégradations, réparations et modifications ;

Monsieur LE TOUMELIN a tenté toutes les médiations amiables possibles, remontant jusqu'à l’intervention de Monsieur le Conseiller Technique de la Présidence de la République, et de Monsieur l’Amiral BELLEC, Conservateur du Musée de la Marine ;

Ces interventions amiables sont demeurées sans effet ;

Bien au contraire, l’Association des Amis du KURUN et la Mairie du CROISIC ont utilisé le KURUN comme pièce principale d’un musée portuaire à flot destiné à promouvoir l’action touristique de la Ville du CROISIC ;

Elles ont de ce fait totalement abusée de la confiance de son donateur ;

C’est dans ces conditions que Monsieur LE TOUMELIN a mis en demeure à la fois la ville du CROISIC et l’Association des Amis du KURUN de lui restituer la propriété pleine et entière du KURUN, de retirer immédiatement le KURUN de l’eau, et de ne plus le faire naviguer à l’avenir ;

Cette mise en demeure, délivrée le 18/03/1997, est demeurée sans effets à ce jour, l’Association des Amis du CROISIC s’en remettant à la décision de la Ville du CROISIC en ce qui concerne le sort futur du navire ;

Tant la Ville du CROISIC que l’AAK avait une parfaite connaissance de l’opposition formelle et farouche de Monsieur LE TOUMELIN à ce mode de gestion du navire ;

Ils n’en ont eu cure ;

...

Par ces motifs,

Il est demandé au Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire,

Vu l’article 953 du Code Civil ;

Rejeter la fin de non recevoir soulevée par les défendeurs

En tant que de besoin,

Constater que le KURUN n'est pas une propriété du Domaine Public de la Commune, faute de travaux d'aménagement spécial.

Constater que la domanialité est indépendante du classement des Monuments Historiques

Constater que la contestation sérieuse soulevée par la Ville du Croisic ne peut pas sérieusement prospérer, au vu de la jurisprudence établie par les juridictions administratives

Dire et juger que le contrat portant cession du KURUN est un contrat de droit privé, et relève de la connaissance du Juge Judiciaire:
 

Au Fond:
Requalifier de donation l’acte de cession pour un franc symbolique entre la Ville du CROISIC et Monsieur LETOUMELIN

Constater que les conditions qui ont prévalues à la cession du navire par Monsieur le TOUMELIN n’ont pas été respectées par la Ville du CROISIC ;

Dire et juger que la Ville du CROISIC a agit en connaissance de fait ;

Prononcer la révocation judiciaire de la donation du navire, pour cause d’inexécution des conditions ayant prévalu à cette donation, aux torts exclusifs de la Ville du CROISIC ;

Dire que Monsieur LE TOUMELIN sera restitué dans tous ses droits de propriétaire sur le navire ;

Dire et juger que la Ville du CROISIC a commis une faute intentionnelle équipollente à un dol en faisant ou en laissant naviguer le KURUN ;

...

Et ce sera Justice.