Droits
de Propriété Intellectuelle
Droit Comparé : Salvadore - El Salvador
Modification de la legislation sur les marques
Harmonisation avec les standards OMC - WTO
Loi du 7 juin 2002
Procédures de Dépôt
Marques Notoires
Noms d'Espèces
Botaniques Protégées
Marques Collectives
Entrée en Vigueur : 17/07//2003
Source : FA Arias & Muñoz
Harmonisation
du Droit des Marques avec les standards WTO
Le Salvador a adhéré
à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC - WTO) le 7 mai 1995.
Depuis, elle a entrepris de respecter les standards de protection édictés
par le Traité sur les Droits de Propriété Intellectuels
- Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).
Ce Traité exige de tous
les membres de l'OMC - WTP de ratifier les conventions de Paris et de
Berne, et de fixer des standards minimum de protection des droits de
proprité intellectuelle. Pour y satisfaire, le Salvadore a du modifier
la loi sur les Marques : la Convention pour l'Amérique Centrale sur
la Protection de la Propriété Industrielle, signée par
Le Salvadore, Le Guatemala,
Costa Rica et le Nicaragua. La convention a donc été terminée,
et chaque pays a pris des dispositions législatives nationales conformes
au Traité TRIPS.
La loi sur les Marques a été
adoptée le 7 juin 2002 par le Congrés, et est entrée
en vigueur le 17 juillet 2002.
Principaux changements législatifs
:
Nouveaux droits :
- Création des
"marques notoires" et "marques réputées".
- Autorisation des marques collectives.
- Possibilité de déposer plusieurs marques similaires dans
la même classe, si les titulaires des marques ont souscrit un accord
écrit à cet effet - sous réserve d'un risque de confusion
dans l'esprit du publique..
- Prohibition des marques représentatives
d'une variété d'espèce botanique protégée,
si les services ou les biens associés à cette marque ont trait
à cette plante.
Protection des droits exclusifs
:
- Les titulaires de
Licences d'Exclusivité sont autorités à interdire des
importations parallèles de produits portant la marque sous licence.
- Le Titulaire d'une marque
déposée a la possibilité de faire cesser la vente non-autorisée
de produits portant une marque destinée à l'exportation.
- Les services des Douanes
sont chargés de faire respecter les droits des titulaires des marques
déposées en empêchant les importations de produits contrefaisants
à leurs droits.
- Les droits sur la marque sont acquis par l'enregistrement et non par l'utilisation,
sous réserve des marques notoires.
- Les droits de propriété sur une marque commerciale sont
acquis par la première utilisation commerciale, uniquement à
proportion de l'utilisation commerciale de la société.
- L'enregistrement de marques est toujours conseillé à fin
probatoire.
Procédures d'enregistrement:
- L'enregistrement des
transferts des demandes en cours est autorisé.
- Les procédures de renouvellement
de marques, de transfert et de modification des noms et adresses ont été
raccourcies, par la suppression de la formalité de publication de
la demande dans la Gazette Ofiicielle
- Oppositions : Nouveaux
cas d'opposition: La loi ancienne n'autorisait les oppositions que dans les
mêmes classes. La loi nouvelle autorise les oppositions dans toutes
les classes internationales, contre des marques similaires ou identiques,
pour des produits équivalents.
- Renouvellement : Un
délai de grace de 6 mois est autorisé pour procéder au
renouvellement des enregistrements de marques.
- Coûts : Touts
les tarifs et droits liés aux marques ont subi une augmentation de
50% à 100%.
- Le coût d'une opposition
est fixé à 30 $ US.
Retour Sommaire Nous contacter