| Fiscalité / Produits Energétiques |
Directive
2003/96/CE
du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de
la
taxation des produits énergétiques et de l'électricité Exonération des Taxes sur les Produits Pétroliers dans la Plaisance Professionnelle (Gas-oil détaxé) Conseil d’Etat - 4 juin 2008, Syndicat National des Professionnels des Activités Nautiques c/ Direction Générale des Douanes et Droits Indirects |
| Utilisation d'Internet par les Franchisés en Europe - la fin des exclusivités territoriales ? |
Franchise - Union Européenne :Utilisation d'Internet par les Franchisés en Europe - La fin des exclusivités territoriales ?May 28 2001Violation de l'article 81 du Traité |
| Affaire C 299-02 du 14/10/2004 - UE
contre Royaume des Pays-Bas Immatriculation des Navires, Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer Liberté d'Etablissement |
Transports Maritimes - Immatriculation de navires
- Registre National Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer Droit Européen - Liberté d'Etablissement Manquement d'Etat - Articles 43 CE et 48 CE Mesures nationales exigeant comme condition d'immatriculation d'un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE avril 2005 |
| L'Extension automatique de la Marque
Communautaire peut se heurter à la marque nationale antérieure |
Droit Européen - Marque Communautaire
- Adhésion à l'Union Européenne Procédure de Dépôt de Marque Communautaire Extension automatique Droits conférés par la Marque nationale antérieure |