La Supreme
Court du Canada interdit la brevetabilité des formes de vie supérieures
Dans un arrêt très débattu (5 contre 4), la Supreme
Court du Canada a renversé un arrêt de la Federal Court of Appeal
qui avait considéré que la Loi Canadienne sur les Brevets
autorisait la brevetabilité des formes de vie supérieures.
Cette décision "Commissioner of Patents v President and Fellows
of Harvard College" autorisait la brevetabilité de toute
forme de vie. Au demeurant, la solution canadienne n'est pas différente
de celle retenue dans de nombreux autres pays, dont les Etas-Unis, l'Europe
et le Japon. Ainsi, le Harvard College avait déjà obtenu un
brevet aux Etats-Unis pour sa ‘oncomouse’ en 1988, et and un Brevet
Europeen en 1991(bien que ce brevet ait fait l'objet d'une procédure
d'opposition).
Cette décision de la Supreme Court va très certainement aboutir
à une réforme parlementaire de la Loi sur les Brevets, afin
d'autoriser une telle brevetabilité.
La motivation principale retenue par la Cour était que les formes
de vie évoluées ne permettent pas de faire application de
la définition de ‘fabrique’ ou ‘assemblage de matières’. Ce
terme (anglais : ‘composition of matter’) ne colle pas, dans l'esprit de
la Cour, avec la compréhension habituelle de la vie humaine et animale.
En outre, “breveter des formes de vie supérieures entraînerait
un changement radical dans le régime traditionnel des brevets”.
La Cour accepte de reconnaître l'idée que les formes de vie
unicellulaires ainsi que les cultures de cellules soient brevetables. Volontairement,
la Cour a refusé de donner des critères de distinction entre
ce qui est "une forme de vie supérieure, non-brevetable" et ce qui
reste une forme de vie inférieure, brevetable. Elle a laissé
ce soin au Parlement.