| Transposition de la Directive
Communautaire 2002/58 sur la Vie Privée et les Communications Electroniques
Approche Autrichienne |
E-commerce
Spamm - Messages non-sollicités Directive Communautaire 2002/58/CE sur la Vie Privée et les Communications Electroniques Compare Dir 2000/13/CE Date Limite de Transposition : 31 mars 2003 Loi |
| Les coûts de la procédure
OMPI-WIPO de contestation d'un nom de domaine ne sont pas des dépens mais des dommages-intérêts |
Procédure Jurisprudence - delikomat.com Nom de Domaine Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI - Coûts de procédure d'un Arbitrage WIPO - OMPI : Distinction entre dommages-intérêts et dépens - L'Arbitrage WIPO - OMPI n'est pas une procédure d'arbitrage : article 577 C. Procédure Civile autrichien |
| Condamnation de Telekom Austria pour
Abus de Position Dominante - Amende de 500.000 € |
Concurrence Jurisprudence - Telekom Austria Arrêt du 20 décembre 2004 Récidive, Elément aggravant Autorisation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications, élément atténuant |