Environnement législatif

Le 20 Novembre 2002 le Parmement du New South Wales a adopté le "Civil Liability Amendment (Personal Responsibility) Bill" - . Loi sur la Responsabilité Civile - Responsabilité Personnelle. Ce texte s'inscrit dans un projet de refonte complet du droit de la responsabilité en Australie en réponse à ce qui est considéré comme 'une crise de la responsabilité publique". Il entraîne des modifications importantes au droit actuel, principalement la "Civil Liability Act (CLA) 2002 (NSW)".

Il faut conserver à l'esprit que le New South Wales est l'Etat australien le plus peuplé et le plus procédurier. De plus, lors d'une conférence minictérielle récente, sur l'assurance de la responsabiltié publique,  le principe d'une réforme a été convenu ainsi que des recommandations ont été adoptées.

Il semble prévisible que les réformes majeures de cette loi se retrouveront dans les lois des autres Etats et Territoires..

La loi CLA était supposée constituer un contrôle du montant des dommages et intérêts accordés en matière de préjudice physique et imposait aux avocats des obligations visant à décourager les actions infondées ou la sur-évaluation du préjudice. Le premier but a été atteint en limitant certains chefs de préjudice et en en abollissant d'autres dont les condamnation punitives (punitives damages) et les comdamnations exemplaires (exemplary damages).

Le contrôle sur les avocats s'est opéré par la limitation des frais récupérables liés aux petites réclamations et en imposant le recours à un avocat pour s'assurer qu'une action a une chance de succès minimum avant d'être intentée.

Cependant, la CLA a échoué dans un système considéré comme sans contrôle, dans une logique où toute perte ou tout sinistre a toujours un responsable différent de la victime qui en souffre, et que les tribunaux recherchent l'indemnisation  du contrat.

La loi

- Modifie et rétablie certains aspects de la responsabilité civile pour négligeance, même si elle ne la codifie pas ;
-Opère une réforme complète de la Faute Professionnelle ;
- Introduit la notion de "Responsabilité Proportionnelle" liée aux plaintes en matière de perte économique ou de dommage à la propriété ;
- Crée des cas d'Exclusions ou des cas de Limitation de responsabilité ;
- Limite la responsabilté délictuelle de l'administration publique et d'autres autoritées et impose aux tribunaux de prendre en considération les circonstances qui ont prévalu aux faits;
- Modifie le délai de prescription des actions en responsabilité en matière de réparation du préjudice corporel non-lié à un véhicule motorisé;
- Procède à diverses réformes allant de la restriction du droit des victimes toxicomanes ou criminelles à percevoir l'indemnisation de leur préjudice personnel ou des préjudices à leurs biens, à faire en sorte que les excuses sous toutes leurs formes ne puissent pas être considéres comme un aveu de responsabilité dans une procédure indemnitaire.

Certaines categories de responsabilité civile ont été exclues intentionnellement du champ d'application de la "CLA" initiale.  Ainsi de la responsabilité pour les maladies liées à des poussières, émanations ou particules. La modification législative les inclues .Notamment, il est prévu que le texte ne s'appliquera pas aux cas d'actions pour préjudice corporel lorsque le décès ou le préjudice aura été causé par l'usage du tabac.

En matière de responsabilité contractuelle, les parties peuvent prendre toute limitation de responsabilité en toute mattière, à l'exception des dommages-intérêts pour préjudice corporel. (Part 2).

La loi aura un effet rétroactif et s'applique à tous les cas de responsabilté civile même dont la cause serait antérieure à son adoption, a moins que la procédure ait été initiée avant. Cependant, en matière d'auto-défense et d'exécution des dommages-intérêts par les plaignants criminels, ainsi que les actions visant le seul préjudice psychologique, la loi s'appliquera à toutes les procédures initiées à partir du 3 septembre 2002.

Négligence (Part 1A de la CLA)

La loi crée une nouvelle partie "1A" qui s'applique aux actions en indemnisation portant sur tout type de préjudice résultant d'une négligence.

Le préjudice indemnisable comprend le préjudice corporel, la mort, la perte matérielle et le préjudice économique.

La "négligence" est définie comme étant le "défaut d'accomplissement d'un soin raisonnable" - "failure to exercise reasonable care and skill".

Champ d'application très large: La responsabilité pour négligence vise toute action en indemnisation, quelle qu'en soit la cause contractuelle ou délictuelle.

Violation d'une obligation de sécurité ou de soin

La loi définie les principes de la "prévisibilité raisonnable" et en pose les limites.

- La responsabilité ne sera encourue en cas de négligence résultant d'un "défaut de précaution contre un risque de préjudice": que si :

- le défendeur connaissait ou aurait dû connaître le risque (autrement dit qu'il soit prévisible); ou
- le risque n'était pas négligeable (aucune définition n'est donnée à cette notion) ou
- une personne raisonnable, placée dans la position du défendeur, aurait pris les précautions requises contre le risque encouru..

Afin de déterminer ce dernier point, le Tribunal devra prendre en considération entre autres:

* la probabilité que le préjudice intervienne si les soins n'étaient pas pris;
* les limites de la charge occasionnées par les précautions rendues nécessaires pour éviter le risque litigieux;
* l'utilité sociale de l'activité à l'origine du risque de préjudice.

Lien de Causalité

Le texte voté essaye de présenter un guide d'interprétation de la causalité pour les Tribunaux.

Le demandeur devra établir la causalité directe et factuelle (factual causation) [Ex: la négligence est une condition nécessaire de la survenue du préjudice], et que l'extension de la responsabilité du défendeur au préjudice causé est appropriée compte tenu des faits.

Le Tribunal peut de manière exceptionnelle considérer qu'un acte de néglicence n'est pas l'élément nécessaire à la survenance du préjudice, et néanmoins le juger comme établissant le lien de causalité directe requis.

Il est aussi important de s'interroger sur la conduite du demandeur à l'action, et de se demander ce qu'il aurait fait si le défendeur n'aurait pas été négligeant..

Acceptation du Risque par la victime

La victime est présummée avoir été informée du risque "évident" - celui qui apparaîtrait comme évident à une personne raisonnable placée dans la même situation que la victime. Celà inclut les risques relevant du savoir commun, à moins que la victime n'apporte la preuve qu'elle n'en a pas été informée.

Le défendeur ne doit pas une obligation de conseils et de prévention des risques évidents à une victime à moins que :
* la victime n'ait requis son avis ou des informations liés à ce risque,
* ou que le défendeur ne soit tenu à cette obligation par une loi écrite,
* ou que le risque encouru soit celui de la mort ou du préjudice corporel de la victime et qu'il soit lié à l'accomplissement d'un service professionnel par le défendeur.

Le défendeur n'est pas responsable du "risque inhérent", défini comme étant celui qui ne peut être évité par l'accomplissement de soins ou d'agissements raisonnables.

Faute de la Victime
Les mêmes critères s'appliquent pour opposer à la victime sa propre faute.

Les Tribunaux peuvent à présent réduire de 100% le droit à indemnisation de la victime.

Responsabilité Proportionnelle - Responsabilité financière - Interdiction de la responsabilité solidaire

La loi crée une responsabilité proportionnelle pour les co-auteurs dans les cas d'actions en indemnisation de préjudice économique, ou de dommage aux biens, dans toutes les actions où le préjudice corporel n'est pas recherché, ainsi que dans les cas des infractions à la Section 42 of the Fair Trading Act 1987 (NSW) (Tromperie ou Fraude).

Le Co-auteur ne sera responsable qu'à proportion de sa responsabilité réelle dans le préjudice survenu, sans solidarité avec d'éventuels co-auteurs insolvables.

Délais de Prescription :

Le texte modifie la loi de 1969 sur les prescriptions, (NSW) en matière d'indemnisation pour les préjudices qui ne sont pas liés à un préjudice corporel lié à un véhicule à moteur.

Généralités:
Les délais de prescription en vigueur continuent à s'appliquer lorsque les faits générateurs sont intervenus avant l'entrée en vigueur.

Le nouveau délai de prescription est de 3 ans à compter du moment où le fait générateur est "découvert", c'est à dire lorsque la victime a eu connaissance que le préjudice a été causé par la faute du défendeur, et que ce préjudice était de nature à justifier une action en indemnisation, ou 12 ans à compter du fait générateur du préjudice.

Commentaires

Cette législation inscrite dans un régime de Common-Law est très différente du droit français, dans lequel le principe fondateur du droit en matière de responsabilité civile est le droit à la "réparation intégrale" du préjudice.

En outre, cette réforme semble aller à contresens du courant procédurier. Cependant, il semble qu'elle corresponden à un besoin particulier en Australie.